Le résumé des faits La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
Un résumé de jugement est un document dans lequel on résume par écrit une décision judiciaire. Il énonce les faits, l'historique, les questions en litige, la décision et les motifs de la décision rendue dans une affaire précise.
Qualifier juridiquement des faits, c'est faire correspondre à un fait une catégorie juridique de laquelle découle un régime juridique. Exemple : Alors que vous conduisez à basse allure, un conducteur énervé, vous double à pleine vitesse sur une ligne blanche.
La première étape du cas pratique consiste à qualifier/résumer les faits de l'espèce. En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. Cela permettra de faire comprendre au correcteur que vous avez bien saisi quel est le thème essentiel du cas pratique.
Les faits juridiques sont des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C'est le cas d'un accident de la route ou d'un décès.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Deux catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, événements non voulus par les personnes impliquées, et les faits juridiques volontaires, provoqués intentionnellement par leur auteur, mais dont les conséquences juridiques n'ont pas été souhaitées.
En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d'entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d'un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d'un automobiliste à l'origine d'un accident.
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
« Dans un syllogisme bien construit, les prémisses conduisent inévitablement à la conclusion. » « Le syllogisme aide à démystifier les arguments complexes et à renforcer la pensée critique. » Exemples de syllogisme : « Tous les hommes sont mortels, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel. »
L'analyse de toute situation juridique suppose de répondre obligatoirement et successivement aux questions suivantes : 1- Quels sont faits juridiques à l'origine du cas ? 2- Quel est le problème juridique posé ? 3- Quelle est la ou les règles de droit applicable ?
Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “Monsieur le juge” ou “Monsieur le président” (ou “Madame le juge” ou “Madame le président”).
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Pour un avocat, juge, procureur
25 — Je vous prie d'agréer, cher/chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
le condamné ou la commission d'instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites.
Ce rapport devra contenir les informations suivantes : vos noms, prénoms, numéro d'étudiant, CM, le jour de l'audience, les horaires de départ et d'arrivée, le lieu, la juridiction, la formation de jugement, un schéma de la salle d'audience indiquant la place des différents acteurs présents.
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, vous devez adresser votre demande à la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois lorsqu'un jugement fait l'objet d'un appel, la demande tendant à son exécution doit être adressée à la juridiction d'appel.
Tandis que la preuve du fait juridique est libre, la preuve de l'acte juridique doit être préconstituée par écrit selon les règles posées par l'article 1341 du Code civil. Ces règles de preuve spécifiques découlent du fait que l'obligation a été anticipée dans l'acte juridique.
Consentement et capacité
L'un des éléments fondamentaux d'un acte juridique est le consentement des parties impliquées. Cela signifie que toutes les parties doivent donner leur accord volontaire et sans contrainte pour clôturer l'acte.
Enfant viable : la viabilité est la capacité naturelle de vivre. Tout enfant né vivant est présumé viable. Dès lors, une présomption de viabilité s'attache au premier signe de vie.