Lors d'un transfert d'auto entre particuliers, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent se présenter à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Ils ont à fournir un permis de conduire ou un autre document officiel avec photo pour qu'un nouveau certificat d'immatriculation soit délivré.
3. Le vendeur peut alors transférer son véhicule en ligne en suivant les étapes identifiées dans le portail SAAQclic. Pour ce faire, il doit avoir en main le numéro d'identification SAAQ de l'acheteur (numéro de permis de conduire).
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Pour cela, il faut introduire une demande de changement de titulaire sur la carte grise. Le propriétaire du véhicule doit alors fournir le jugement de divorce (ou la convention de partage le cas échéant). Cette démarche ne coûte que le prix de la redevance d'acheminement, soit un montant de 2,76 €.
La donation d'une voiture, comme tout autre donation, bénéficie des abattements conférés par la loi. En effet, l'abattement pour une donation conférée à un descendant en ligne directe, comme un enfant est de 100 000€ tous les 15 ans. Pour les petits enfants, cet abattement est de 31 865€ tous les 15 ans.
Celle-ci est désormais attribuée à vie au véhicule, même en cas de changement de propriétaire. Veuillez noter que même en cas de vol de vos plaques, événement susceptible de mener à une usurpation, l'État ne vous autorise pas automatiquement à demander une nouvelle immatriculation.
L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit payer la taxe de 9,975 % sur la valeur du véhicule (ou sur le prix de vente s'il est plus élevé), lorsque le véhicule a moins de 10 ans. S'il est plus vieux, on utilise le prix de vente.
Pour trouver le propriétaire, il faut donc consulter le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Toutes les plaques d'immatriculation sont référencées dans ce fichier, ce qui permet de connaître le nom du propriétaire du véhicule.
Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité : Professionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des ...
Le prix d'une carte grise découle en grande partie du coût de cette taxe. Avec un cheval fiscal de 41 euros et une puissance fiscale de 5 CV, la taxe régionale s'élève ainsi à 41 x 5 = 205 euros.
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. En effet, même si une personne achète un véhicule pour le revendre rapidement après son acquisition, elle doit impérativement effectuer le changement de nom de la carte grise.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Si vous déménagez, vous disposez d'un mois pour modifier l'adresse sur votre carte grise. La modification d'adresse est gratuite, il s'agit d'une étiquette à apposer sur la carte grise. S'il s'agit du 4ème changement, une nouvelle carte grise est envoyée : le coût est de 2,76€.
Comment faire la demande de duplicata ? Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Un mineur peut être désigné titulaire d'un certificat d'immatriculation pour la catégorie de véhicules tel que les scooter 50 cm3 s'il justifie du BSR ou désormais la catégorie AM du nouveau permis de conduire. Sinon, il doit obligatoirement être désigné comme cotitulaire.