Coût moyen d'un testament au Québec En moyenne, un testament au Québec peut coûter de 250 $ à plus de 1 000 $. Les frais varieront selon votre situation, la complexité de votre succession et le type de testament choisi.
Donc, quel est le prix d'un testament notarié? En général, le prix de base pour un testament notarié est de 250 à 500$. Il n'est pas rare que la rédaction d'un testament soit réalisée avec celle d'un mandat d'inaptitude.
Votre testament olographe doit entièrement être écrit et signé de votre main pour être valide. Vous ne pouvez pas le rédiger à l'ordinateur ni utiliser un formulaire. Il est préférable de le dater. Ainsi, il sera facile de déterminer lequel est le plus récent si vous avez rédigé plusieurs testaments.
Le testament authentique, moins sujet à interprétations
Le testateur doit en effet se rendre chez un notaire et lui dicter son testament en présence de 2 témoins, avant de le signer. Parmi ses avantages : sa valeur juridique est incontestable, ce qui évite tout litige postérieur entre les héritiers.
La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur. Par ailleurs, lorsque le testateur rédige seul son testament mais qu'il souhaite le confier à un notaire, il devra régler des frais de conservation et d'ouverture du testament.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
Il n'est pas nécessaire qu'il soit notarié . Un testament devant témoins devra être vérifié après votre décès. Vous pouvez créer un testament devant témoins de plusieurs manières : Consultez un avocat – un avocat peut rédiger un testament pour vous au Québec, mais contrairement à un testament notarié, il devra passer par une procédure d'homologation.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être juridiquement apte et en mesure de donner un consentement éclairé pour pouvoir faire un testament. Vous pouvez rédiger votre testament avec ou sans l'aide ou les conseils d'un conseiller juridique.
Dans une succession légale, les personnes qui ont droit à la succession (les successibles) sont : le conjoint avec qui le défunt était marié ou uni civilement; les personnes liées au défunt par le sang ou l'adoption.
Lors du partage d'un héritage après un décès, ce sont tous les héritiers qui doivent se répartir, à hauteur de leur part, le paiement des frais de notaire lors d'une succession. En cas de déséquilibre au niveau du montant payé, un héritier est en droit de demander le remboursement aux autres.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Au Canada, la légalisation d'un testament n'est pas légalement requise pour sa validité . La validité d'un testament dépend de critères tels que l'âge, la capacité mentale et la présence de témoins. Les testaments notariés sont courants au Québec et exemptés d'homologation, mais ne sont pas obligatoires ailleurs.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Vous pouvez généralement décider si vous voulez que le témoin soit présent ou non lors de la lecture du testament. Faire un testament notarié coûte généralement entre 300 $ et 400 $, ou plus selon la situation. Le testament devant témoins peut être écrit par vous ou par une autre personne.
Le testament notarié, le testament olographe et le testament fait devant témoins sont les trois formes de testament reconnues par le droit québécois.
Le nouveau testament peut être fait par un notaire, devant deux témoins ou écrit à la main. Il doit préciser qu'il remplace le testament précédent. À votre décès, c'est ce nouveau testament qui sera utilisé. Un nouveau testament qui n'est pas fait par un notaire devra être vérifié par le tribunal ou par un notaire.
Si le défunt n'a pas d'enfants mais laisse un conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement et des ascendants (père et mère), la part légale du conjoint survivant est de deux tiers et celle des père et mère d'un tiers. Les frères et sœurs n'héritent pas.
Prix et coût d'un testament notarié au Québec
En général, le prix de base d'un testament notarié est de 250 $ à 500 $ . Les frais varient en fonction de votre situation et de la complexité de votre dossier. Les honoraires de Maître Lincà, notaire à Montréal, Québec, pour ce service sont à partir de 400,00$.
Homologation par le tribunal
Vous pouvez obtenir des informations sur ce type de demande sur le site Internet de Justice Québec. Certaines personnes demandent à un notaire ou à un avocat de préparer la demande. D’autres préfèrent l’écrire et le présenter eux-mêmes au tribunal. Il faut plusieurs semaines pour obtenir un jugement d'homologation.
Lors d'un décès, l'existence du dernier testament notarié du défunt doit être vérifiée au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec .
Un testament doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il peut, pour être valable, emprunter trois formes différentes. La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, et est néanmoins valable.
Vous n'avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament.
Le notaire donne lecture ou connaissance des dispositions prises aux intéressés. Cela leur permettra d'estimer, en cas de testament olographe ou mystique, si l'écriture et la signature sont bien celles du défunt.