Saisir les prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
L'introduction d'une demande auprès du conseil prud'homal est entièrement gratuite.
Il vous suffit de télécharger un Cerfa de saisine des Prud'hommes, et de le déposer ou de l'envoyer en recommandé complété au greffe du conseil de prud'hommes (CPH) compétent.
Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations peut saisir le conseil de prud'hommes. Il se peut même qu'il fasse le choix de le faire alors qu'il travaille toujours au sein de l'entreprise. Vous pouvez alors être tenté de vous séparer de ce salarié.
Une action devant le conseil de prud'hommes (CPH) peut être engagée dans ce délai de 2 ans lorsque l'employeur ne respecte pas la durée du travail applicable dans l'entreprise ainsi que les jours ou périodes de repos quotidien et/ou hebdomadaire.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Le risque prud'homal, c'est le risque de vous retrouver face au conseil des prud'hommes pour expliquer une décision que vous avez prise concernant le salarié qui intente la procédure. Conformité, obligations, réglementation, vous devez en effet pouvoir justifier la légitimité de votre action.
Les statistiques montrent une réalité beaucoup plus nuancée. Quand les juges prud'homaux statuent sur la demande d'un salarié, ils lui donnent raison trois fois sur quatre. Mais cette proportion en faveur des travailleurs s'explique aisément : ce sont eux, qui, à plus de 98% saisissent la justice prud'homale.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ? Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi. Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
À partir du dernier jour de son préavis, le salarié a 12 mois pour saisir le conseil des prud'hommes. À noter : si absence de préavis, le salarié a 2 ans pour saisir le conseil des prud'hommes à partir de la date de départ de l'entreprise fixée par la convention de départ négocié.
Le salarié peut saisir l'inspection du travail dès qu'il constate une infraction au droit du travail. L'infraction peut être commise ou soupçonnée. Par exemple : Le non-respect de la législation sur la durée maximale de travail.
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).
Saisir les prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Comment un salarié peut-il prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ? Lorsque la lettre de licenciement comporte des faits erronés, déformés, incomplets, etc. le salarié peut prouver que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en contestant ces faits.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Si elles sont inférieures à 4000 euros, ce sera la Cour de cassation qui statuera en appel (voir ci-dessous). Dans les autres cas, ce sera la Chambre sociale de la Cour d'appel, située dans la même zone géographique que le tribunal de Prud'hommes.
À quel conseil de prud'hommes s'adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile…), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.
Renseignements en droit du travail : un numéro unique pour contacter votre DDETS(PP) : 0 806 000 126. Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé.
Prévenir son employeur
Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
L'auditorat du travail est le ministère public du tribunal du travail. Il représente l'intérêt de la société. Il peut recevoir votre plainte pénale et décider de poursuivre ou non votre employeur, enquêter, etc. Il peut aussi vous informer dans le cadre des litiges de sécurité sociale.