La demande d'autorisation de travail doit désormais être déposée en ligne, sur le site du Ministère de l'Intérieur. En parallèle, le ressortissant étranger doit déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour auprès de la Préfecture compétente.
Employeur. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes : L'employeur est à jour de ses déclarations sociales. Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal.
En utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Dès le 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
L'employeur responsable du recrutement dépose la demande d'autorisation de travail pour un contrat en CDI (titre salarié), en CDD (titre travailleur temporaire) ou pour un emploi saisonnier (titre saisonnier).
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne. La décision est ensuite notifiée: titleContent à l'employeur ou à son mandataire: titleContent.
Pour venir travailler en France, vous devrez être munis d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. Vous devez aussi prouver que vous entrez dans la catégorie des « travailleurs », que vous demandiez ou non titre de séjour.
Avec un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler", l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail. L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
Les salariés étrangers ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée non éligibles au titre de séjour « Passeport talent » ou à un autre titre de séjour autorisant l'activité salariée peuvent bénéficier du séjour et de l'accès à l'emploi en France grâce à la carte de séjour temporaire « Travailleur temporaire » ...
Le refus d'autorisation de travail survient dans deux cas pour un étranger qui vit en France. Soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour de la catégorie « vie privée et familiale » soit il y réside sous couvert d'un titre de séjour étudiant.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
Le texte ne précise pas si vous devez être autorisé à travailler, le récépissé vous permet d'être en situation régulière en attendant le décision définitive. Dans votre cas, il n'y a aucune raison pour que vous n'ayez le droit de travailler.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception. Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
Parmi les principaux secteurs d'emploi pour ces individus, on retrouve : Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : Les sans-papiers peuvent y exercer des métiers tels que maçon, peintre, électricien ou plombier, souvent en tant que travailleurs indépendants ou intérimaires.
Vous devez justifier de votre identité au moyen de l'original d'une des pièces suivantes : Carte nationale d'identité ou passeport, carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, sans limite de durée de validité1.
Le dépôt du dossier de demande d'autorisation de travail est à l'initiative de l'employeur, qu'il soit basé en France ou à l'étranger. La société doit présenter la demande d'autorisation de travail au moins 1 mois avant la prise de fonction.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.
Recruter le salarié étranger avec le "passeport talent"
Les employeurs à la recherche de profil particulier nécessitant des compétences rares peuvent embaucher un candidat étranger avec le passeport talent. Ce visa permet à des étrangers de venir travailler en France pendant 4 ans.
La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.
Dés qu'une société établie en France souhaite embaucher un étranger dans le cadre d'une relation salariale, il lui incombe d'obtenir une autorisation de travail. Sans celle-la, elle n'est pas autorisé à l'employer et se retrouve donc en situation illégale en cas de contrôle.
Votre visa
Si votre activité salariée en France est supérieure à 3 mois, vous devrez fournir à l'appui de votre demande un contrat de travail et votre employeur devra demander une autorisation de travail. Le visa délivré sera un visa de long séjour valant titre de séjour, d'une durée maximale de 12 mois.