Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative. Vous devrez également préciser le kilométrage du véhicule ainsi que la date et l'heure de la cession.
Il faut tout d'abord que le véhicule ait passé le contrôle technique. Au moment du don le contrôle technique doit avoir été fait dans les 6 mois ou la voiture doit avoir moins de 4 ans. Ensuite, il faut remplir une déclaration de cession. C'est le formulaire Cerfa 13754*2.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Comme pour toute autre cession de véhicule, vous devrez remplir une déclaration de cession et faire établir une nouvelle carte grise au nom de votre société. En comptabilité. Votre société inscrira le véhicule acquis à l'actif de son bilan, parmi les immobilisations corporelles.
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site de l'ANTS ou avec l'application Simplimmat. Vous pouvez également passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne. La carte grise barrée est le seul élément qui va permettre d'identifier qu'il s'agit d'un don de véhicule.
C'est donc au vendeur de télécharger le formulaire correspondant. Celui-ci peut être obtenu gratuitement sur le site de l'ANTS, et correspond au formulaire Cerfa numéro 15776*01. Il doit être imprimé en deux exemplaires, complété et signé par les deux parties prenantes à la transaction.
Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776) est le document commun au vendeur et à l'acheteur d'un véhicule d'occasion leur permettant de déclarer la cession à l'administration. Par conséquent, les deux parties doivent compléter et signer ce document ensemble, et ce en 2 exemplaires.
Le cas du don de voiture à la famille
Il ne doit pas « appauvrir » le donateur et doit correspondre à son niveau de ressource. Un don manuel doit quant à lui être déclaré, mais peut ainsi être exonéré d'impôt s'il ne dépasse pas 100 000 € par tranche de 15 ans.
Il est tout à fait possible de donner un véhicule pour cause de décès. Dans le cadre d'une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime.
La déclaration du don de sa voiture à un ami peut se faire en ligne sur une plateforme dédiée. Il est également possible de déléguer cette tâche à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Le certificat de cession d'un véhicule est un document administratif permettant l'achat ou la vente d'un véhicule d'occasion. Ce document fait office de contrat entre l'acheteur et le vendeur. Sont donc concernées par ce certificat toutes les personnes souhaitant acheter ou vendre un véhicule d'occasion.
La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué.
Vous devez contacter le commissariat ou la gendarmerie le jour même de l'enlèvement. Si vous ne le faites pas, vous recevrez une lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables. Ce courrier vous expliquera les raisons de la mise en fourrière, où se trouve le véhicule, la procédure à suivre…
Pour enregistrer la cession, le vendeur a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (l'identité de l'acquéreur et son adresse). Ce certificat est rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Il est composé de 5 chiffres et se génère automatiquement lorsque l'enregistrement est terminé. En cas de perte ou d'expiration (valable 15 jours) du code de cession, il n'y a pas de possibilité de récupérer ce dernier sur le site de l'ANTS.