Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande.
Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, la partie adverse ou le procureur de la République. C'est le bureau d'aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait.
Aide juridictionnelle partielle
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Un avocat peut-il refuser l'aide juridictionnelle ? Oui, un avocat est libre d'accepter ou pas une affaire au titre de l'AJ. En revanche s'il est désigné par l'administration judiciaire, il ne peut refuser votre affaire.
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Il est donc fondamental que toute personne ait accès à un avocat. C'est pourquoi les personnes aux revenus modestes ont accès à un avocat gratuit. Il s'agit de l'aide juridictionnelle, qui peut être totale ou partielle.
Copie de la décision d'aide juridictionnelle. Copie de la décision concernée et justificatif de sa signification ou de sa notification. Copie de la décision contestée et de sa notification. Copie de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l'administration.
Ensuite, connectez-vous à votre espace personnel, puis cliquez sur « Mes demandes en cours ». Dans le tableau de vos demandes vous trouverez une colonne « Documents », en cliquant sur « Documents » vous retrouvez tous les documents liés à votre demande d'aide juridictionnelle.
Trouver un avocat acceptant l'aide juridictionnelle
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux. Où s'adresser ? Où s'adresser ? l'accès à ces permanences est parfois réservé aux personnes de ressources modestes.
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants : Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerce. Frais de traduction des actes. Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)
Il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles.
Cette aide est attribuée à tous les justiciables qui la demandent et dont les revenus mensuels moyens ne dépassent pas un certain plafond. Pour une aide juridique totale, c'est-à-dire prenant en charge l'intégralité des frais de justice, le plafond est actuellement fixé à 941 euros.
Est-ce que le premier rendez-vous chez l'avocat est obligatoirement payant ? Même si tout dépend de la politique du cabinet, en règle générale les avocats demandent un paiement lors de cette première consultation. Donc comme dit plus haut, posez bien cette question avant le premier rendez-vous.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
L'avocat peut vous demander de payer ses honoraires à l'avance. Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle en tant que représentant légal d'un demandeur, vous ne pouvez pas encore réaliser votre demande en ligne et vous devez utiliser le formulaire Cerfa. Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit. Il est rémunéré par l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Sinon, vous devez le payer en fonction de vos revenus et de la complexité du dossier.