Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ...
Pour éviter d'être imposé plus lourdement que la flat tax à 30%, vous devez veiller à ce que vos plus-values en cryptomonnaies soient le fruit d'une activité jugée occasionnelle par le fisc, et non habituelle. Dans le cas contraire, vous serez reconnu comme un professionnel.
La plus simple est de passer par une donation. Limitée par tranche de 15 ans et par bénéficiaire, cet abattement fiscal gomme la plus-value puisqu'on considère comme valeur d'acquisition la valeur vénale au moment du don. Considéré comme une nouvelle acquisition, il n'y a donc aucune plus-value enregistrée.
En effet, selon le cabinet d'avocat, Binance France entre désormais dans le champs du "droit de communication" de l'administration fiscale. "Ce droit se distingue de la 'demande d'assistance administrative internationale' (applicable aux personnes situées à l'étranger).
#3 - Biélorussie, une place de choix en Europe
Au lieu de créer des lois fiscales, l'État d'Europe de l'Est a légalisé les activités de crypto et a exempté tous les particuliers et entreprises d'une quelconque taxe sur les cryptos jusqu'en 2023.
Dans le détail, les plus-values réalisées sur des titres détenus 2 à 8 ans bénéficient d'un abattement de 50%. En clair, l'impôt est calculé uniquement sur la moitié du gain. Au-delà de 8 ans, cette réduction grimpe à 65% : l'impôt ne porte que sur 35% du gain.
La flat tax est applicable aux revenus du capital. Ce mécanisme d'imposition concerne : Les dirigeants disposant d'actions dans une société donnant droit à des dividendes (dividendes des SARL, des SAS, des SASU ou des EURL) Les détenteurs de placements bancaires et financiers et percevant des intérêts.
les bourses d'études ou indemnités de recherche. Versées en contrepartie d'un travail, elles sont donc considérées comme un revenu à part entière et doivent, à ce titre, être déclarées aux impôts sur le revenu.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
L'abattement de 40 % suppose une distribution « régulière » de dividendes. 2 associés d'une SARL font l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. A cette occasion, l'administration fiscale se rend compte qu'ils ont, chacun, perçu des dividendes de la SARL sur lesquels ils ont appliqué l'abattement de 40 %.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Les cryptomonnaies vont sur la case 3AN de la déclaration d'impôt en cas de plus-value et sur la case 3BN en cas de moins-value. Si vous déclarez au format papier, la case 3AN figure sur le formulaire Cerfa 2042 complémentaire.
Lorsqu'elle concerne des plus-values de valeurs mobilières, le calcul de la flat tax se fait au moment de la déclaration des revenus. Enfin, dans le cas d'une assurance-vie, la flat tax doit être payée au moment du rachat des gains liés aux versements qui ont été faits à partir du 27 septembre 2017.
Comme dans le cas des livrets fiscalisés, le contribuable a intérêt à opter pour le flat tax dès lors que son TMI est de 30 % ou plus. Concernant les dividendes, le contribuable peut également choisir entre la flat tax et l'impôt sur le revenu.
Exonération de dividendes pour les associés en société : c'est possible aussi. Le régime des sociétés « mère-fille » permet aux sociétés qui détiennent plus de 5 % des titres d'une autre société de voir les dividendes qu'elles recoivent de cette société, totalement exonéré d'impôt sur les sociétés.
Comme vous venez de le découvrir, l'île Maurice, Dubaï et Monaco sont des destinations qui peuvent intéresser les traders particuliers rentables qui arrivent à vivre de leur trading. Bien entendu, cette liste a été réalisée en donnant un caractère prioritaire à la fiscalité (et à la météo de manière secondaire).
Un trader indépendant est considéré comme un trader professionnel dès qu'il investit le capital d'autrui en plus du sien. Il est alors soumis au régime de l'entreprise (EI, EIRL, SARL…) avec des taxes définies à payer.
Quand déclarer ses gains trading ? La déclaration se fait lors de votre déclaration de vos revenus au mois de mai de chaque année. C'est à ce moment-là que vous devez déclarer vos gains ou vos pertes de trading réalisés l'année précédente.
2021, année charnière pour les cryptos
Plus de la moitié des propriétaires de cryptos au Brésil (51 %), Hong Kong (51 %) et en Inde (54 %) ont commencé à investir en 2021, En Europe, 2 sur 5 des possesseurs de cryptos (40 %) ont commencé à investir en 2021.
L'administration fiscale a mis en œuvre un système pour repérer les investisseurs en cryptomonnaies. Avec la participation active des banques et de TracFin, elle surveille tous les mouvements pour identifier ceux qui espèrent jouir de leurs gains sans passer par la case impôts.
L'imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies
Les gains sont alors soumis au prélèvement forfaitaire unique : ils sont imposés à un taux global de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.