Si le tracteur de plus de 30 ans est vendu avec sa carte grise, il suffit de signaler le changement de propriétaire. En revanche, dans le cas d'un tracteur de collection sans carte grise, il convient d'obtenir une attestation soit du constructeur, soit de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque).
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d'immatriculer le tracteur sans carte grise.
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation pour tracteur, vous devez remplir une fiche de déclaration de perte à déposer auprès de la préfecture de votre localité. Ainsi, vous vous protégez contre une éventuelle utilisation frauduleuse de votre carte grise.
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne.
Comment faire ? En premier lieu, contactez le propriétaire du véhicule inscrit sur le certificat d'immatriculation du tracteur afin d'effectuer ensemble une déclaration de cession du véhicule. Vous pourrez par la suite faire une demande d'immatriculation auprès de la préfecture pour obtenir la carte grise à votre nom.
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2021, l'immatriculation d'un tracteur agricole est exonérée de la taxe régionale. Le prix de la carte grise d'un tracteur correspond désormais à la somme de la redevance d'acheminement (2,76 €) et de la taxe de gestion (11 €) : 13,76 €.
J'ai perdu la carte grise de mon tracteur et celle de sa remorque. Que faut-il faire ? Un duplicata du certificat d'immatriculation de chaque engin agricole est à demander en ligne, sur le site de l'ANTS ou sur notre plateforme habilité, pour recevoir plus rapidement une copie de la carte perdue.
Les agriculteurs qui doivent refaire homologuer les véhicules à partir du 1er janvier 2020 devront se rapprocher des DREAL (service de la réception – de la sécurité et de la pollution des véhicules), pour obtenir les documents à remplir permettant de faire inscrire le véhicule à une procédure de réception à titre ...
Si vous n'avez pas la carte grise, vous devrez fournir la fiche d'identification du véhicule. Vous devez envoyer votre dossier, avec des copies de vos justificatifs, à l'adresse suivante : F.F.V.E. Si tout est en ordre, la fédération vous enverra par e-mail votre attestation dans un délai de quelques semaines.
Le certificat de cession tracteur est un contrat de cession d'un tracteur que l'Etat a conçu afin de légaliser la vente du tracteur. C'est un formulaire cerfa 15776*01 que le vendeur a l'obligation de remplir et de signer.
Pour déclarer la cession d'un tracteur, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'ANTS au plus tard 15 jours après la vente. Il est invité à se connecter grâce à ses propres identifiants ou via FranceConnect, puis à remplir les champs obligatoires du formulaire en ligne.
Pour ce faire, le propriétaire ou l'ancien propriétaire doit seulement contacter la préfecture du département pour demander un duplicata du certificat d'immatriculation. La requête est payante, mais il faudra le faire pour pouvoir utiliser son tracteur en dehors de son exploitation ou pour pouvoir l'assurer.
Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Formulaire cerfa n°13750.
Le Cerfa 13750*05 sert à définir et officialiser votre demande d'immatriculation. Cartegrise.com vous propose de télécharger sous format PDF remplissable cette demande de certificat d'immatriculation que vous aurez besoin de compléter.
Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.
Si vous achetez une remorque artisanale (home made), demandez seulement le poid au vendeur de la remorque et vous allez au bureau de la saaq demander une plaque artisanale et vous spécifiez le poid . Ils vont vous fournir un enregistrement avec une mention remorque artisanale de x poids..
Si la remorque ne dispose pas d'une carte grise, l'acheteur peut se faire établir un acte de vente. Pour rappel, le certificat de contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.
Le numéro d'exploitation. Ce numéro correspond à l'immatriculation routière de votre véhicule d'exploitation. Il est délivré par la Préfecture sur présentation du numéro SIREN/SIRET de l'entreprise et d'un justificatif de l'exercice d'une activité agricole.
Pour immatriculer un micro tracteur, vous devez vous rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous connecter via France Connect puis cliquer sur le bouton “Nouvelle demande”, puis “L'immatriculation” et sélectionner “Faire une autre demande”.
Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.