Merci. Le vendeur ne peut vous céder le véhicule sans le certificat d'immatriculation. Dans ce cas, il doit effectuer une demande de duplicata ou faire la carte grise à son nom s'il ne l'a pas fait.
Si vous achetez un scooter d'occasion, mais que le vendeur ne possède pas le certificat d'immatriculation, c'est le vendeur qui doit demander un duplicata sur le site de l'ANTS.
Auprès d'un professionnel habilité
Vous devez présenter les documents suivants : Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par l'ancien propriétaire. S'il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l'avoir signé.
En cas de manquement à la loi, le conducteur s'expose par conséquent à une amende de 135 euros, majorable à 750 euros. Il ne vous sera par ailleurs pas possible d'assurer votre scooter puisque vous devrez fournir une preuve de l'immatriculation de votre deux-roues auprès de votre assureur.
Faire une carte grise sans avoir l'ancienne est possible dans certains cas, comme la perte ou le vol de la carte grise ou dans le cas d'une voiture d'occasion. Il faut alors fournir tous les documents permettant de prouver la conformité du véhicule afin d'obtenir une nouvelle carte grise.
Dans le cas où il s'agirait d'un scooter neuf ou qui n'a jamais été immatriculé en France, l'attestation d'assurance provisoire affichera, dans ce cas, son numéro de série. L'attestation d'assurance dite provisoire n'est généralement valable que pendant une courte durée, soit 1 mois dans la plupart des cas.
Le certificat de cession d'un scooter. Le certificat de cession d'un scooter est nécessaire pour la vente ou la cession à titre gratuit du véhicule. L'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur doivent ainsi remplir le formulaire Cerfa n°15776. Ce document doit être rempli en deux exemplaires.
Quel est le prix de la carte grise d'un scooter ? Le prix de la carte grise pour un scooter repose sur les caractéristiques du véhicule. Concernant les scooters de 50 cm3 ou moins, autrement dit les cyclomoteurs, le prix de leur carte grise est de 11 euros seulement, soit la taxe de gestion.
une pièce d'identité en cours de validité, l'attestation d'assurance, le permis de conduire correspondant à la catégorie du scooter.
Pour faire le changement de propriétaire sur la carte grise d'un scooter, il suffit de faire la démarche en ligne sur Eplaque.fr avec les documents justificatifs.
Quelle que soit la situation, il est conseillé de passer par un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour faire une demande d'immatriculation sans carte grise. En effet, cette option permet de bénéficier d'un accompagnement sur mesure pour votre démarche.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Les motos et scooters les plus anciens – comprenez avec une date de mise en circulation avant 2017 – devront s'y soumettre en premier, soit avant le 31 décembre 2024. Pour les deux-roues immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, le contrôle technique devra être effectué en 2025.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur. Vous ainsi que l'acheteur devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Rayure sur la majeure partie de la carte grise (un long trait oblique est suffisant) Date et heure de vente du véhicule, accompagnées de la mention « vendu le » (aucune rature ne doit être faite sur cet élément) Signature du vendeur (si une personne est inscrite en C.
Pour cela, vous devez dans un premier temps vous rapprocher de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque) afin d'obtenir ce que l'on appelle une attestation FFVE. Ce document établi par la FFVE vous permettra d'établir la carte grise collection de votre scooter jamais immatriculé.
Une photocopie de la carte grise de votre moto. Une preuve d'achat du véhicule 2 roues (certificat d'achat ou de don) Une copie de votre permis de conduire pour les scooters de grosses cylindrées. Un double de l'attestation ASSR (anciennement BSR) pour les mineurs ou les personnes ne possédant pas de permis de conduire ...
En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.