Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Il vous faut alors porter plainte au commissariat, en essayant de donner le maximum d'informations que vous avez pu récolter sur le véhicule ou le conducteur (plaque d'immatriculation, couleur et modèle du véhicule, témoignages de passants ou riverains...).
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement. Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin.
Le constat amiable signé par les 2 conducteurs (si les dégâts ne sont que matériels) ainsi que le procès-verbal établi par la police ou la gendarmerie (en cas de dommages corporels) et les déclarations écrites des témoins accompagnées de leurs coordonnées complètes font partie des preuves recevables pour établir les ...
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Accident en reculant : si vous reculez et percutez un véhicule, ou bien que vous êtes percuté par une autre voiture en reculant, vous êtes en tort. Accident avec un véhicule à l'arrêt : le conducteur qui provoque un accident dans un parking a tort s'il percute un véhicule garé correctement.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Où trouver le constat amiable ? L'assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d'assurance auto. Si l'assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur.
Où trouver un constat amiable pour un véhicule ? Vous pouvez télécharger gratuitement au format PDF un constat amiable voiture. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance. Enfin, vous pouvez télécharger l'application mobile « e-constat auto ».
Dans la plupart des cas, vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre auto, dès que vous l'avez constaté. Il existe des délais spécifiques : 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule, 30 jours après la parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel en cas de catastrophe naturelle.
Qui garde l'original du constat ? Chacun des deux conducteurs impliqués dans l'accident récupère un feuillet du constat complété ensemble. Ensuite, chacun pourra librement remplir le verso et l'envoyer à l'assurance.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
prendre des photos de l'accident ; noter les coordonnées des témoins ; remplir malgré tout votre partie du constat, en indiquant notamment le lieu exact de l'accident, et le signer ; indiquer dans le champ « Mes observations » le délit de fuite ou le refus de constat de l'autre automobiliste.
Pour choisir entre A ou B, le mieux est de regarder le positionnement des véhicules. Si le vôtre est celui situé à gauche, alors considérez qu'il s'agit du "véhicule A". Ainsi, tant sur le papier que visuellement, les véhicules sont clairement identifiés pour que chacun puisse expliquer ce qui s'est passé.
Il faudra y préciser plusieurs choses, notamment le lieu, la date et l'heure du sinistre mais aussi le type de voitures impliquées, les dégâts observés, les circonstances du sinistre et les personnes présentes dans et autour de l'habitacle (si blessé il y a eu).
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
En cas d'accident à l'entrée d'un sens giratoire : le conducteur qui s'insère dans le carrefour est en faute, car il n'a pas la priorité. En cas d'entrée de carrefour à 2 voies, le conducteur ayant quitté sa file est celui qui est en faute. Si les files ne sont pas matériellement délimitées, les torts sont partagés.
Accident non responsable avec un conducteur identifié et assuré Ici, quelle que soit votre assurance, votre assureur prendra en charge vos préjudices corporels, matériels selon les conditions prévues dans votre contrat auto.
L'application « E-constat » se télécharge sur smartphone ou tablette depuis l'Apple store ou Google Play. Une fois que vous avez complété la trame fournie, vous devez contrôler les informations. Ensuite, l'application se charge de vous envoyer un récapitulatif ainsi qu'à l'autre personne impliquée dans l'accident.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Etablir un nouveau constat
Selon l'article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires. Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention "annule et remplace".
Vous pouvez à tout moment au cours de la procédure déposer plainte en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou du domicile de la personne présumée responsable de l'infraction, si vous connaissez cette information.
Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous mais le plus rapide reste par téléphone. Plus rapide sera la déclaration, plus rapide sera l'indemnisation.