Chaque facture doit comporter un numéro unique (deux factures ne peuvent avoir le même numéro), délivré chronologiquement et de façon continue. Il ne doit pas y avoir de rupture. Il ne doit pas non plus être possible d'émettre des factures a posteriori.
Pour obtenir le remboursement des frais engagés pour votre client, vous devez formaliser la somme dépensée en l'intégrant dans la facture. Il s'agit de la note de débours. Votre facture se présente donc de cette façon : Les frais correspondants à votre prestation de service ou aux produits vendus.
La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée. Concrètement, vous allez collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations. De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaître.
La facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, le nom et l'adresse du client et du professionnel, les quantités des biens vendus, le détail des prestations, etc. L'ensemble des informations concernant les mentions obligatoires est disponible sur la fiche dédiée.
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ? La réponse de la rédaction : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation.
Lorsque vous cherchez à convaincre un client de payer ses factures en temps voulu, il faut montrer la valeur ajoutée que vous apportez. Cela peut être fait par le biais d'une communication claire sur les services que vous fournissez et comment ils ont un effet positif sur son entreprise.
Faire une facture avec Word
Il suffit de créer son modèle avec les informations propres à la société ou à l'entreprise (nom, adresse, SIRET…) ainsi que ses coordonnées bancaires. Il faudra ensuite adapter le modèle à chaque client en renseignant ses informations d'identification.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
Le montant hors taxes correspond à la valeur intrinsèque du produit ou du service. Cette valeur dépend notamment du marché. TTC = Toutes taxes comprises. Ce montant est le prix final total payé par la clientèle.
Voici les cas les plus courants dans lesquels la TVA n'est pas applicable, et où elle n'apparaîtra donc pas sur les factures : Le vendeur ou prestataire n'est pas redevable de la TVA. L'opération facturée est une importation. Le processus de l'autoliquidation s'applique sur la facture.
Les mentions obligatoires
La facture mentionne le nom des parties, leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA.
Définition de Débours
Les "débours" ou "déboursés" sont les sommes qui, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat, doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui.
Le coût de traitement d'une facture dépend de plusieurs critères. On admet que pour une facture entrante (chez le client qui la reçoit), il oscille entre 14 et 20 €, et que pour une facture sortante (chez le fournisseur qui l'envoie), il est compris entre 5 et 10 €.
La note de frais (définition) est un document établi par un salarié, pour demander le remboursement des frais professionnels engagés dans l'intérêt de votre entreprise. Concrètement, ces frais correspondent donc à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.