Concernant l'immatriculation d'une voiture, il n'est effectivement pas possible de procéder à cette démarche sans fournir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Cela concerne surtout les véhicules d'occasion de 4 ans et plus.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l'identification du véhicule.
La loi est claire, le contrôle technique est obligatoire pour la vente des véhicules âgés de plus de 4 ans. Il est cependant possible de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion sans contrôle technique. Toutefois, l'acheteur devra passer la visite afin de pouvoir faire le changement de titulaire sur la carte grise.
Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.
Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.
En cas de perte du PV du contrôle technique, vous devez demander au centre où ledit contrôle technique a été effectué de vous délivrer un DUPLICATA de votre contrôle technique ou une ATTESTATION DE CONTRÔLE.
Le site de l'État Histovec vous propose de consulter le kilométrage relevé lors de chaque contrôle technique, les dates du contrôle, et le résultat favorable ou non de cet examen obligatoire. On peut ainsi retracer une partie de l'historique de l'auto en cernant les périodes d'immobilisation du véhicule.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine..
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs. Le non-règlement des frais de traitement de dossier.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour la vente, si : Le véhicule est vendu à un concessionnaire ou à un garagiste. Le véhicule est mis en circulation depuis moins de 4 ans.
Pour le vendeur, le risque est une annulation de la vente pour vice caché. L'acheteur peut aussi demander une diminution du prix, porter plainte et même réclamer des dommages et intérêts, notamment si la voiture défectueuse cause un accident.
La plateforme HISTOVEC du Ministère de l'Intérieur, est dédiée à la consultation des informations de votre véhicule dont l'historique complet des kilométrages lié aux différents contrôles techniques de votre véhicule. La consultation des informations est immédiate et gratuite : histovec.interieur.gouv.fr.
La date du contrôle technique est mentionnée sur le procès-verbal édité par le centre de contrôle à la fin de la visite périodique. Ce document indique également sa date de validité.
Si le contrôle technique est favorable alors la lettre « A » sera inscrite sur le certificat d'immatriculation. En revanche si le contrôle technique est défavorable, c'est la lettre « S » qui sera inscrite sur le certificat. Il sera alors indispensable de passer le véhicule à la contre-visite.
Le tarif d'un duplicata de contrôle technique est librement fixé par chaque centre. En général, il vous en coûtera une dizaine d'euros. Il est important de noter que cette démarche est généralement payante.
En plus du certificat de cession et de la preuve de son enregistrement, le vendeur doit conserver une copie de tous les documents remis au nouveau propriétaire de l'engin immatriculé.
Adressez une plainte à la préfecture. C'est en effet elle qui fournit les agréments aux centres de contrôle technique qui opèrent sur son territoire.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Il est interdit de rouler avec un véhicule dont le contrôle technique est périmé. Si toutefois cela vous arrivait, vous vous exposeriez au mieux à une amende forfaitaire de 135 euros. C'est une contravention de 4ème classe. Et si vous ne payez pas dans les délais, l'amende peut aller jusqu'à 375 euros.
Le défaut de contrôle technique ou de contre-visite favorables constitue une infraction au code de la route passible d'une amende de 135 €. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée.
Il n'est malheureusement pas possible d'avoir votre carte grise instantanément, vous recevez votre titre de propriété définitif directement à votre domicile, sous pli sécurisé, quelques jours plus tard. Nous vous conseillons de faire une photocopie, en cas de perte, cela vous sera utile.