Vous pouvez effectuer votre demande individuelle en précisant sur une attestation sur l'honneur que vous ne possédez pas d'avis d'imposition à ce jour, et que vous vous engagez à effectuer une déclaration auprès du centre des impôts.
Vos ressources
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Si vous êtes étudiant bénéficiaire d'une aide d'urgence annuelle, vous y avez droit individuellement. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs).
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé.
Si vous êtes sur le territoire français en situation irrégulière, vous ne pourrez pas profiter de la CMU-C. En revanche, vous pouvez demander l'Aide Médicale de l'Etat (AME).
Toute personne bénéficiant de l'Assurance Maladie et répondant aux critères de ressources peut avoir droit à la CMU ou complémentaire santé solidaire. Au moment de la demande, ce sont les ressources des 12 derniers mois qui sont examinées. La participation financière n'est pas exigée pour les plus faibles revenus.
Date d'effet de la Complémentaire santé solidaire. [mis à jour le 20-02-2024] On entend par date d'effet, la date d'ouverture des droits. La caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de deux mois pour étudier votre demande, à compter de la date de réception du dossier complet.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. C'est une aide pour vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
La CMU-C s'adresse aux individus résidant en France et dont les revenus sont insuffisants pour assurer un accès adéquat aux soins. Quelle que soit votre nationalité, française ou étrangère, vous pouvez être éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
Tous les assurés peuvent désormais faire une demande en ligne de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) via leur compte ameli, accessible depuis le site ameli. Cette demande se situe dans la rubrique "Mes démarches".
Vous pouvez avoir une indication du délai de traitement estimé de votre demande depuis votre compte ameli, rubrique « Mes démarches » > « Consulter les délais de traitement de ma CPAM » en renseignant la date d'envoi/de dépôt de votre courrier.
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les intérêts de compte de placement lorsqu'ils sont imposables…
Votre dossier de demande de Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS depuis novembre 2019) doit être transmis à votre caisse de résidence. Vous retrouverez l'adresse de votre caisse sur le site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".
Elle était prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 présenté par le Gouvernement. 670 000 foyers comprenant des allocataires du RSA peuvent dès maintenant bénéficier de cette mesure et n'auront plus, chaque année, à renouveler leurs démarches.
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer, qui se compose : de vous-même ; de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d'un Pacs (pacte civil de solidarité) ; des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Si vous rencontrez des difficultés dans l'accès aux soins, vous pouvez bénéficier d'une aide : la Complémentaire santé solidaire. Depuis le 1er novembre 2019, cette complémentaire remplace la CMU-C et l'ACS.
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est attribuée sous condition de résidence régulière et stable en France et de ressources. Ainsi, elle s'adresse indistinctement autant aux personnes ayant un emploi qu'aux personnes qui en sont dépourvues.
La PUMa remplace la CMU (couverture maladie universelle) : elle en conserve les grands principes mais simplifie et élargit son application. Quant à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire), il s'agit d'une mutuelle accessible à faible coût.
Gratuite : vous ne payez pas de mensualités. On parle de Complémentaire santé solidaire sans participation financière (ex CMU-C). Payante : vous devrez payer de faibles mensualités (moins de 1€ par jour et par personne). On parle alors de Complémentaire santé solidaire avec participation financière (ex ACS).
Cette attestation n'étant pas disponible au téléchargement sur le site ameli.fr, nous vous recommandons de contacter votre organisme d'Assurance maladie par téléphone au 36 46 afin de l'obtenir. Vous la recevrez alors via votre compte ameli, ou par voie postale le cas échéant.
Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace par un contrat unique les deux anciens dispositifs de la CMU-C et de l'ACS.
Pour obtenir la Complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante), vous devez bénéficier de l'assurance maladie et les ressources de votre foyer (des 12 derniers mois précédant votre demande) ne doivent pas dépasser le plafond d'attribution de la Sécurité sociale (fixé chaque année).
Ce que la CPAM/MSA/RSI etc rembourse et qui donc est complété par l'assurance complémentaire = mutuelle/complémentaire santé. La CMU, c'était ce qui permettait aux gens qui n'ont pas de statut ou d'activité cotisante d'avoir des droits.