La tunisie est un pays qui pratique l'adoption internationale, pas la kafala. IL faut donc avoir un agrément puis transmettre son dossier en Tunisie. Seuls les Tunisiens résidant à l'étranger sont admis, pas les autres nationalités. les mariages mixtes sont autorisés.
Celle-ci se définit comme l'acte, validé par l'autorité judiciaire, par lequel une personne s'engage à recueillir un enfant mineur. Elle implique que l'accueillant assure la protection de l'enfant mineur et pourvoit à ses besoins d'entretien et d'éducation. Elle est donc organisée dans l'intérêt de l'enfant.
La kafala notariale : elle est établie devant un notaire, dans la très grande majorité des cas afin d'obtenir une kafala intra-familiale. Le postulant à la kafala doit obtenir le consentement des parents de l'enfant et constituer un dossier qui est soumis à un notaire chargé de rédiger l'acte de kafala.
Définition de la kafala
Il s'agit plutôt de l'engagement de prendre en charge bénévolement un enfant mineur en lui assurant protection, éducation et entretien. La kafala est reconnue par la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
En Tunisie, l'adoption d'un enfant est encadré par la Loi du 4 mars 1958. Pour les couples français adoptant un enfant en Tunisie, un jugement est rendu par un juge Cantonal. Le jugement rendu est définitif. Il rompt complétement les liens de l'enfant avec ses parents biologiques.
Cette forme particulière de recueil d'enfant sans création d'un lien de filiation n'existe pas dans le Code civil. Dès lors, un Français accueillant un enfant par kafala à l'étranger ne peut pas transformer unekafala en une adoption. Il n'existe pas d'équivalence en la matière.
Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
La kafâla cesse également en cas de décès de l'enfant, des deux époux ou de la femme kafîl, de leur incapacité conjointe, de la dissolution de l'organisme ou association assurant la kafâla. Le droit de l'assurer peut être annulé en cas de violation par le kafîl de ses obligations ou en cas de désistement de celui-ci.
Les mineurs, quel que soit leur âge, sont soumis à l'obligation de posséder un visa pour pouvoir entrer en France. Ils doivent donc s'adresser aux autorités consulaires françaises dans leur pays. Certains mineurs n'auront pas l'obligation de demander un visa pour entrer en France régulièrement.
La kafala est issue du droit coranique qui interdit l'adoption plénière et ses effets afin de préserver le nom patronymique de la famille, considérée comme pilier de la société. Cette particularité de l'interdiction de l'adoption dans l'islam est liée à la vie de Mahomet.
Si vous avez recueilli un enfant abandonné, vous pouvez faire une requête de délégation de l'autorité parentale ou une requête de déclaration judiciaire d'abandon d'enfant pour permettre une adoption plénière. Dans tous les cas, contactez un avocat en droit des mineurs pour vous assister dans les procédures.
En adoptant un enfant en Islam, on s'engage, après avoir eu l'accord de ses tuteurs légaux, à lui donner une bonne éducation, à prendre soin de lui, à ne pas lui imposer des contraintes qui vont au-delà de ses capacités physiques ou qui contribuent à sa perturbation.
vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption. L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Pour obtenir un agrément en tant qu'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
Aucune exequatur n'est nécessaire, ni pour obtenir le visa, ni pour faire reconnaitre la kafala une fois en France. Dans le cas des kafalas judiciaires, il faut demander un visa D.
La kefala est une procédure qui permet d'avoir une tutelle sans filiation sur un enfant. Il s'agit d'une procédure du droit musulman qui autorise le placement d'un orphelin dans une famille d'accueil, mais en interdit l'adoption plénière. La kefala prend fin à l'âge de 18 ans, au moment de la majorité de l'enfant.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou bien d'être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. Avant la réforme, les époux devaient justifier de deux ans de mariage ou être âgés de 28 ans.
L'adoption en France est gratuite. L'agrément et la procédure qu'il implique ne donnent lieu à aucun frais, en dehors des frais de courrier et de déplacement de l'adoptant jusqu'aux bureaux de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental (ASE).
La kafâla permet à un adoptant de recueillir un enfant, sans pour autant lui permettre d'hériter de lui. En France, elle s'apparente à une tutelle ou une délégation d'autorité parentale.