Il est possible de déposer une main courante, que les faits en question constituent ou pas une infraction : début de harcèlement, troubles de voisinage, menaces, ex-conjoint ne respectant pas le droit de visite des enfants, conjoint qui quitte le domicile etc.
Quels sont les effets de la main courante ? La main courante n'entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire. Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une transmission au procureur de la République.
Une main courante peut demeurer une simple déclaration, mais elle peut également aboutir à une enquête judiciaire. En général, l'auteur de l'acte n'est pas informé de la déclaration. Toutefois, si une procédure judiciaire est ouverte, il peut être convoqué au poste de police ou de la gendarmerie.
Il ne peut pas savoir si une main courante a été déposée contre lui ; Seuls le déclarant et l'autorité ayant enregistré la déclaration sont au courant de la procédure.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
Une plainte contre X est à enregistrer si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des menaces. Vous pouvez également déposer une plainte simple auprès du ministère public par courrier, ou en passant par le commissariat de police ou la brigade de la gendarmerie.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie. Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Une main courante pour escalier a une fonction de guidage et de sécurité. Grâce à celle-ci, les personnes aveugles ou malvoyantes ou encore les personnes agées sauront se repérer dans vos escaliers et les descendre ou les monter en toute sécurité.
Origine : "Courante" est à prendre au sens d'usuel, désignant une chose qui a lieu fréquemment, mais pas systématiquement. La main courante désigne ainsi à l'origine une trace écrite non officielle prouvant qu'on a demandé l'aide de la police.
La main courante et la plainte ont des buts différents. Si vous estimez être victime [1] d'une infraction [6] pénale et que vous souhaitez que l'auteur [11] soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Norme ERP : quelle distance entre 2 mains courantes d'escalier ? Dans les lieux publics neufs, l'espace entre les deux mains courantes doit être de 1,2 mètre au minimum. Dans les ERP existants, cet espace doit être de 1 mètre.
La main courante doit être parallèle à l'escalier
La règle à respecter est que la main courante doit toujours être parallèle à l'escalier et à bonne hauteur pour être ergonomique et assurer la sécurité de ses utilisateurs.
La « rotation » doit être effectuée à l'aide d'un serre-joint à bras long, que vous fixez sur la main courante à une distance d'environ 1,5 m afin d'avoir suffisamment de levier. Tournez et fixez la main courante peu à peu jusqu'à ce que la main courante entière repose sur le garde-corps.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier. Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, généralement dans l'intérêt de l'auteur du message.
L'injure publique envers une personne privée est punie d'une amende de 12 000 €. L'injure non publique envers une personne privée est punie d'une amende de 38 €. L'injure publique commise envers les autorités publiques est punie par une amende de 12 000 €.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.