Vous pouvez utiliser un service de courrier recommandé ou retenir les services d'un huissier pour remettre la mise en demeure. Peu importe le moyen retenu, plus tard, vous pourriez avoir à prouver au tribunal que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.
par poste recommandée ; par courriel, si vous pouvez obtenir un accusé-réception ou une preuve qu'il a bien été reçu; en mains propres à la personne que vous mettez en demeure. Exigez une signature (elle vous servira d'accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin.
En général, le prix pour la rédaction d'une mise en demeure varie entre 100 $ et 2000 $. Toutefois, le prix moyen pour la majorité des mises en demeure tourne autour de 500 $.
Or, un écrit peut être transmis par courriel, par message texte, par la poste ou même par fax. Rappelez-vous qu'un écrit ne doit pas nécessairement être en format papier. Pratico-pratique, il sera important que vous puissiez prouver que la partie adverse a bien reçu votre mise en demeure.
Tout d'abord, il n'est pas nécessaire d'être avocat ou huissier de justice pour rédiger une mise en demeure. N'importe quel particulier ou professionnel peut le faire. Ensuite, une lettre de mise en demeure doit contenir un certain nombre d'éléments pour être juridiquement valide.
Délai accordé pour l'exécution ; Avertissement sur les conséquences en cas de non-exécution dans le délai (saisine du juge) ; Signature du créancier.
les nom et prénom, domicile de votre débiteur (si c'est une personne morale, sa dénomination et son siège social) ; l'objet de la demande ; le montant de la somme réclamée.
Les frais de recouvrement amiable (frais de relance, frais de mise en demeure) restent en principe à la charge du créancier.
Les effets d'une mise en demeure
Une mise en demeure ne représente pas une mesure avec des conséquences juridiques directes puisqu'elle a pour but de régler un litige à l'amiable avant justement de devoir entamer une procédure judiciaire.
sanction. Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qui est fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence, où il peut être de 24 heures.
Madame, Monsieur, Nous n'avons à ce jour pas reçu de paiement de votre part concernant la facture n° du xx-xx-xxxx. En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de xxx €, dans un délai de xx jours à réception de la présente.
Lorsque vous rédigez un courrier de mise en demeure de payer, vous devez indiquer à votre débiteur le délai dans lequel il doit effectuer ce paiement. Ce n'est qu'une fois que ce délai a été dépassé que la mise en demeure est considérée comme étant infructueuse, et que vous pouvez entamer une procédure judiciaire.
La lettre de mise en demeure rédigée par l'avocat peut inciter votre débiteur a agir plus rapidement. Elle constitue la première étape d'une procédure contentieuse et permet parfois d'obtenir exécution avant d'engager la procédure.
Mise en demeure par email ? Comme vous le savez, ce type de notification doit être effectuée via un envoi réglementé ou par acte d'huissier. En aucun cas vous ne pourrez réaliser une mise en demeure par email. Celle-ci n'aurait aucune valeur juridique.
Pour rédiger une lettre de mise en demeure, il est nécessaire d'attendre que le délai de paiement de la facture impayée ou que le délai laissé à votre client pour exécuter son obligation soit arrivé à échéance.
Parce que la lettre de mise en demeure peut encourager la personne à régler le conflit pour éviter d'être poursuivie. En effet, dans certaines situations, elle démontre le sérieux de la situation. Ce peut aussi être l'occasion d'indiquer son ouverture à recourir aux autres moyens que le tribunal pour régler le conflit.
Envoyer une mise en demeure
Vous pouvez utiliser un service de courrier recommandé ou retenir les services d'un huissier pour remettre la mise en demeure. Peu importe le moyen retenu, plus tard, vous pourriez avoir à prouver au tribunal que la mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.
En tant que créancier, vous décidez donc d'entamer la procédure de mise en demeure après une démarche de relance infructueuse. Dans ce cas, votre client débiteur dispose d'un délai de huit jours pour régler ses dettes.
Si la mise en demeure n'aboutit pas à un paiement de sa dette par le débiteur, la procédure d'injonction de payer se révèle être toute indiquée pour obtenir paiement.
Pour les dettes bancaires, le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, notez que dans certains cas, les créanciers peuvent obtenir un titre exécutoire, ce qui prolonge le délai de recouvrement.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.
Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire : Dans une procédure amiable, les frais d'huissier sont à la charge du demandeur. Dans une procédure judiciaire, les frais d'exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.
Le notaire est donc autorisé à faire une mise en demeure, mais devra respecter les deux conditions prévues : La mise en demeure doit résulter d'un acte que le notaire a reçu et ; Elle doit être faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée.
La loi prévoit des cas où la personne est automatiquement « mise en demeure », si cela est mentionné dans un contrat signé au préalable entre les parties, dans certains cas urgents … Le courrier vous indique normalement comment prendre contact avec la personne ou son avocat.
Elle est sans valeur d'obligation et sa réception est simplement une alerte à laquelle il faut répondre au plus vite. Elle peut être contestable ou bien valable, dans les deux cas une réponse adaptée est nécessaire.