Si vous ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire en charge de votre programme, vous pouvez tout à fait signer une procuration authentique auprès du notaire de votre choix. Indiquez-le dès que possible à votre Chargé(e) de Clientèle qui s'occupera de la transmission des pièces nécessaires.
Vous pouvez désigner la personne de votre choix pour vous représenter: un de vos frères et soeurs ou bien une tierce personne. Il suffit de vous mettre en contact avec le notaire pour lui indiquer que vous ne pourrez pas être présente et que vous souhaitez faire une procuration.
Peut-on encore signer un acte à distance? Oui il est possible de signer un acte notarié à distance, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (JO du 21 novembre) autorise les notaires à établir des procurations authentiques à distance de façon électronique.
Pour signer par une procuration à distance avec votre notaire, il suffit de disposer d'un numéro de portable et d'une adresse mail personnelle, et d'une webcam sur votre smartphone, votre ordinateur ou votre tablette.
elle peut être faite juste entre vous sur papier libre (sous signature privée) ; elle peut être faite entre vous, mais avec légalisation de signature en mairie ; elle peut être établie par un notaire (acte authentique) ; elle peut être établie par le notaire, mais en ligne (procuration avec comparution à distance).
La forme écrite est à privilégier pour la procuration (aussi appelée mandat). Il est nécessaire que le mandant (partie au contrat qui donne pouvoir à un tiers) manifeste clairement sa volonté d'être représenté et que l'acte signé ait à son égard une pleine efficacité.
Les tarifs fixes et les frais de notaire
Par exemple, le tarif du notaire pour une procuration est de 32,65 euros.
Mais cette condition est compliquée à mettre en œuvre pratiquement, les notaires pourront donc passer tous les actes dès la fin des vacances de Pâques. Comme les notaires doivent respecter les mesures de précaution sanitaires, ils passeront le plus possible d'actes à distance.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Cette démarche peut être réalisée par un officier public en mairie ou chez un notaire. Pour certains actes, la procuration doit être établie sous la forme d'un acte notarié, c'est-à-dire devant le notaire. Des frais vous seront alors demandés.
Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l'agent.
Procuration authentique : cas obligatoires
Pour certains actes juridiques, une procuration authentique est obligatoire : Accepter une donation. Reconnaître un enfant naturel. Acheter un logement VEFA (Vente en l'État de Futur Achèvement) ou vente sur plan.
La procuration notariée est un document juridique octroyant à une personne de confiance le pouvoir de vous représenter lors d'un acte juridique avec une tierce personne. En tant que mandat, vous serez désigné comme le mandant et la personne agissant en votre nom sera désignée comme mandataire.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant au [adresse], donne, par la présente, pouvoir à [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant [adresse], pour, en mon nom : Supprimer l'option inutile : signer la feuille de présence.
En principe, le mandant peut établir la procuration pour un compromis de vente indifféremment : Par acte sous seing privé : la procuration est établie consensuellement entre mandant et mandataire dans un document privé qu'il est recommandé de faire certifier en mairie pour assurer sa validité
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne). Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune que la vôtre. Ainsi, si vous savez que vous ne pourrez voter personnellement le jour d'un prochain scrutin, vous pouvez désormais donner procuration à n'importe quel électeur de confiance.
Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire
En cas de désaccord sur l'office, le conjoint choisit en priorité (les études affichent toutes les mêmes tarifs). Lors de ce première prise de contact, le notaire fait connaissance avec la famille et détermine qui sont les héritiers.
Prenez rendez-vous
Contactez-nous, par notre formulaire, par téléphone (+33 4 67 07 72 37) ou via la prise de rendez-vous en ligne. Précisez que vous souhaitez un RDV en visioconférence.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
En principe, une donation suppose un acte écrit et signé par le donateur. En raison du caractère irrévocable de l'acte de donation, il est judicieux d'avoir recours à un notaire pour l'effectuer, mais cela n'est pas toujours obligatoire.
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.
Dans le cadre de la pandémie Covid-19, on s'est souvent référé à la procuration comme un document permettant de signer « à distance » des actes chez le notaire. Elle permet ainsi de donner pouvoir à l'un des collaborateurs du notaire à l'effet de signer en son nom.