C'est la question, qui est implicitement (ou explicitement) posée par l'énoncé, et à laquelle vous allez devoir répondre dans votre cas pratique. La question de droit doit notamment être abstraite et générale. Concrètement, il ne doit y avoir aucune référence aux faits de votre cas.
Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Plus précisément, vous devez faire apparaître la question juridique qui se pose. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l'espèce.
Formuler une question de droit c'est trouver la question posée en partant de la solution ! Autrement dit, vous comparez le moyen du demandeur au pourvoi avec la solution adoptée par la cour d'appel. Votre problème de droit découle tout simplement de la contradiction entre le moyen et la solution de la cour d'appel !
Dans le contexte d'un appel, on peut donc définir la question de droit comme celle contestant le bien-fondé d'une conclusion qu'a tirée le juge de première instance en décrivant le cadre juridique qu'il a appliqué aux faits du litige.
Vous devez tout au moins pouvoir écrire lisiblement, clairement et en composant des phrases sans faute de grammaire. Si vous manquez de temps, vous pouvez écrire vos réponses sous forme de notes qui rendent l'étendue et l'essentiel de vos réponses.
Pour établir un problème juridique pertinent, il est préférable d'isoler les faits qui nous intéressent, ce sera plus facile pour formuler la question de manière précise. Comme c'est également le cas pour la qualification juridique, le problème de droit doit être lui aussi formulé en termes juridiques.
Le cas pratique suit toujours le syllogisme juridique en trois parties. 1) La majeure : la ou les règles de droit. 2) La mineure : application du droit aux faits. 3) La conclusion : répondre à la question.
La jurisprudence doit être utilisée dans le syllogisme au moment de l'énoncé des règles de droit. Lorsque la jurisprudence est ambivalente, incertaine et susceptible de revirement, il convient de choisir la jurisprudence adaptée à la solution que vous souhaitez défendre.
Le cas pratique nécessite, outre la maîtrise des connaissances de base, de mener un raisonnement juridique rigoureux en trois étapes. Il s'agit de l'analyse de la situation, la détermination du droit applicable et de la proposition d'une solution.
Pour poser une question ouverte, il faut employer un mot interrogatif. En général, la marque de l'interrogation avec les “petits” mots interrogatifs permet de signaler qu'il s'agit d'une question, mais il est toujours préférable que l'intonation monte en fin de phrase pour assurer une bonne communication.
Si le cas pratique est formulé sous forme de questions précises, il s'agit d'un cas pratique « fermé ». Votre objectif sera de répondre précisément à chaque question posée. n'a pas pour objet l'analyse des faits mais uniquement d'avoir une vue d'ensemble du cas pratique.
Qualification juridique des faits en cas pratique
En cas pratique, la première étape est l'énonciation de la règle de droit (majeure), la deuxième étape est l'application de la règle de droit aux faits (mineure) et la troisième étape est la conclusion.
Par exemple, l'ECLI de l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Schempp (C‑403/03), prend la forme suivante : « EU:C:2005:446 » 2.
La jurisprudence a donc un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.
« Dans un syllogisme bien construit, les prémisses conduisent inévitablement à la conclusion. » « Le syllogisme aide à démystifier les arguments complexes et à renforcer la pensée critique. » Exemples de syllogisme : « Tous les hommes sont mortels, Socrate est un homme, donc Socrate est mortel. »
Le résumé des faits
Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique. Ces faits seront idéalement présentés de manière chronologique.
La question de droit est une question retranscrite en termes juridiques adaptés à la situation de droit. Cette formulation juridique permet par conséquent au juriste qui s'occupe de l'affaire de donner une réponse après avoir au préalable qualifié juridiquement les faits.
Il faut impérativement cerner correctement le sujet, à la fois dans son thème (risque de contresens) et dans sa chronologie (risque de hors sujet). Ceci signifie : ne pas trop restreindre le sujet ; • ne pas non plus l'extrapoler. Chacun des termes du sujet doit être défini et étudié.
Cours d'introduction au droit Le droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les hommes : c'est le droit objectif. Le mot désigne aussi les prérogatives reconnues aux personnes : leurs droits subjectifs.
Répondre par une question :
La réponse par une question est un moyen de creuser, de repousser la réponse ou de botter en touche. Exemple de contre question : “Et vous même, qu'en pensez-vous?”, “”Pourquoi me posez-vous cette question ?”, “qu'attendez)-vous de moi en me posant cette question ?”
En linguistique moderne (pragmatique), on appelle question rhétorique une question qui attend une réponse dichotomique : soit oui soit non, par opposition aux questions indirectes, qui attendent une réponse construite comme dans « Avez-vous l'heure ? ». L'interlocuteur ne répondra pas oui mais donnera l'heure.