Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
Certaines sociétés peuvent être dissoutes sans passer par la procédure de liquidation. Il s'agit des sociétés unipersonnelles (EURL, SASU). Pour procéder à la dissolution sans liquidation il faut que le patrimoine de la société en question soit repris par une autre société.
⚠️ Attention : les formalités de fermeture d'entreprise sont réalisées temporairement sur le guichet entreprises, et non le guichet unique. ⚠️ Important : dans tous les cas, cette formalité doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date effective de la fin de votre activité.
La liquidation amiable n'est envisageable que si la société n'est pas en état de cessation de paiement. Si tel est le cas, un dépôt de bilan est nécessaire. La liquidation amiable d'une société correspond à une dissolution-liquidation anticipée. Cela signifie que l'on ferme la société avant son terme.
Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
La déclaration de radiation
Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d'activité. Vous avez un délai d'un mois à partir de la date d'arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique.
Synthèse : les coûts de fermeture d'une SARL
Liquidation amiable avec accompagnement par une plateforme en ligne : en moyenne 200 € de plus. Liquidation amiable avec accompagnement par des juristes spécialisés : environ 2 000 € en plus des frais de greffe et d'annonces légales.
La dissolution d'une société peut intervenir pour « justes motifs » à la demande d'un associé lorsque le fonctionnement de la société est paralysé. Il s'agit par exemple de l'inexécution de ses obligations par un associé ou de la mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Si vous cessez votre activité au cours d'une indemnisation pour maladie, vous pouvez bénéficier d'un maintien de ces droits pendant 12 mois tant que vous n'avez pas ouvert de droits au titre d'une nouvelle activité.
Leur différence se situe essentiellement sur un plan chronologique, On considère en principe la dissolution comme première étape de la fin de vie anticipée de la société,. Quant à elle, la liquidation d'une société en marque la dernière étape. Elle représente les conséquences de la « mort » de l'entreprise.
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond
La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si vous cessez définitivement cette activité, vous devez radier votre compte auprès de l' Urssaf . Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ».
Pour une radiation volontaire, la société doit d'abord être dissoute. Cela passe, notamment, par la publication d'une annonce légale de dissolution et une demande d'inscription modificative au tribunal de commerce, à l'aide d'un formulaire cerfa 11682*06, également appelé formulaire M2.
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises : La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement.
La procédure amiable ne nécessite pas d'intervention judiciaire. Les associés décident simplement de cesser l'activité d'une société qui dispose de fonds suffisants pour payer ses créances. On dissout alors la société, puis on liquide la totalité des actifs de l'entreprise afin de la radier définitivement.
Les entrepreneurs qui souhaitent fermer leur société doivent effectuer une formalité pour déclarer leur cessation d'activité. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires pour clôturer la société. Le Guichet unique vous permet de fermer votre société en ligne.
La décision de dissolution anticipée d'une société peut intervenir pour n'importe quel motif, excepté un état de cessation des paiements ; la liquidation judiciaire, qui est décidée par le juge du tribunal de commerce quand la société ne parvient plus à payer ses dettes.