Qu'est-ce qu'un livre de police ? Le livre de police est le registre dans lequel sont indiquées les informations sur la provenance de biens d'occasion achetés à des particuliers ou des professionnels. Ce livre a été instauré par l'article 321-7 du code pénal. Il est également appelé : registre d'objets mobiliers.
Le livre de police pourra faire l'objet d'un contrôle par les autorités à tout moment, il doit donc être facilement accessible sur le lieu de l'établissement, et tenu à jour au jour le jour.
Tout revendeur professionnel d'objets d'occasion doit tenir chaque jour un registre de police permettant l'identification des objets détenus et des personnes les ayant vendus ou déposés.
Définition livre de police, registre d'objets mobiliers
Obligatoire dans de nombreux secteurs d'activité, le registre de police permet de tracer les objets d'occasion et les métaux précieux, afin du lutter contre le recel et la fraude fiscale.
Il y a deux façons d'acheter une voiture mise en fourrière par la police: 1) lors d'une vente aux enchères en direct ou 2) d'une vente aux enchères en ligne.
L'article R321-1 du code pénal indique que toute personne qui est soumise à l'obligation de tenir un livre de police, doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont il dépend. Pour Paris, la déclaration est à envoyer à la préfecture de police de Paris.
Pour ouvrir une brocante en ligne, vous devez être inscrit à la Chambre de Commerce et de l'Industrie et choisir un statut juridique (auto-entrepreneur ou création d'une société). Vous devez également être inscrit sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers auprès de la Préfecture.
Avant son utilisation il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune dans laquelle le professionnel est établi. Les mentions doivent être portées sur des feuilles inamovibles numérotées à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation.
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
Quelles sont les étapes pour la mise en vente d'une voiture mise en fourrière ? Lorsque la voiture est ancienne et gravement endommagée, elle va être estimée par un expert 10 jours après sa mise en fourrière. Il va ensuite décider de sa mise en vente.
Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation... Non respect des règles du contrôle technique. Non conformité des plaques d'immatriculation. Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en ...
Excès de vitesse/détecteur de radar
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Le salaire d'un brocanteur peut varier entre 1300 et 2100 euros brut mensuel.
Organiser un vide-greniers chez soi
Qu'il s'agisse d'un vide-greniers, d'un vide-dressing, d'un vide-maison ou d'une brocante chez un particulier, l'organisation d'un tel événement, même dans son propre salon, nécessite une déclaration à la mairie.
Un vide-maison est le fait de vendre ses meubles et électroménager directement chez soi. Tandis qu'un vide grenier est un regroupement public qui permet de rassembler plusieurs stands de vente tenues par de particuliers et qui proposent des objets divers, allant de babioles jusqu'aux vêtements.
Une déclaration obligatoire
Selon le Code du commerce, organiser un vide-grenier chez soi est donc tout à fait possible, mais surtout, il s'agit d'un commerce d'objets d'occasion légal dans la mesure où il est limité à deux fois par an.
Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage. Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer par lettre recommandée votre vente au déballage à la mairie de votre domicile au minimum 15 jours avant la date prévue. Cette demande doit-être accompagnée d'une pièce d'identité.
Les pièces de monnaie
Certaines pièces de monnaie, anciennes mais aussi contemporaines, peuvent valoir bien plus que leur valeur faciale. Si vous avez la chance de posséder un exemplaire bien côté, gardez-le précieusement.
C'est un petit bout de papier rose, mais sa valeur se compte en millions. Et il est unique au monde. Il n'a l'air de rien avec ses 29 mm sur 26, mais ce petit fragment rosâtre vaut 7 millions d'euros.