En France, on appelle "contrôle de conventionnalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l'article 55 de la Constitution française dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.
Le contrôle peut s'effectuer avant la promulgation de la loi (article 61 de la Constitution), mais aussi après la promulgation de la loi par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) (article 61-1 de la Constitution). On parle de contrôle a priori et de contrôle a posteriori.
C'est ainsi que, depuis 1975 1, la Cour de cassation accepte d'assurer le contrôle de conventionnalité de la loi afin de vérifier que la loi française, qu'elle est conduite à appliquer, apparaît compatible avec les traités et accords internationaux liant la France.
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité.
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
En refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi.
4 À côté du Conseil d'État, le Conseil constitutionnel peut être amené à exercer un contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux afin de vérifier que ces engagements ne comportent pas de clauses contraires à la Constitution.
Le premier tient à la nature du contrôle exercé : le contrôle a priori serait, à la différence du contrôle a posteriori, un contrôle politique qui interférerait avec la procédure législative.
Le contrôle de conventionnalité est un contrôle ayant pour objet d'apprécier la conformité d'une loi par rapport à une norme internationale et, en cas de contrariété, de faire prévaloir la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes à savoir la norme internationale.
Le contrôle de constitutionnalité peut être engagé a priori (avant) ou a posteriori (après). Avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a priori est un contrôle avant que la loi n'entre en vigueur, qu'elle ne produise effets juridiques.
L'exception d'inconstitutionnalité est un concept de droit constitutionnel selon lequel tout justiciable peut invoquer, contre une loi que la justice voudrait lui appliquer, le fait que cette dernière est contraire à la Constitution.
Il s'agit de concevoir le droit positif, la doctrine et la théorie comme différents discours qui, quoique distincts, s'entremêlent et se conditionnent, au point de former une tradition dont on ne peut s'extraire au moment d'analyser un objet considéré comme juridique.
contrôle de constitutionnalité : contrôle de la conformité des lois à la Constitution, pour lequel le CC est compétent ; contrôle de conventionnalité : contrôle de la conformité des lois par rapport aux traités, pour lequel il se déclare incompétent.
Depuis 1975, le Conseil constitutionnel juge que, dans le cadre de sa mission de contrôle de la constitutionnalité des lois, il ne lui appartient pas d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France[5].
Aux termes de l'article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Le contrôle par voie d'action est un contrôle de la conformité d'une norme (considérée par rapport à la norme constitutionnelle) et qui après contestation est directement adressé à la norme en question, utilisé uniquement dans des fins d'abrogation ou de réforme de celle-ci.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
L'expression "bloc de constitutionnalité" désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois.
190, conclusions Frydman). Contrôler la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l'homme est donc désormais une tâche quotidienne des juridictions judiciaires et administratives. Celles-ci n'hésitent plus à écarter la loi ou le règlement qu'elles estiment contraire à la convention.
Or, c'est le cas de la QPC : elle est posée à l'occasion d'un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, qui, si les conditions sont réunies, la renverra au Conseil constitutionnel, seul compétent pour la trancher définitivement.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une création récente. Instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Un traité déclaré inconstitutionnel ne peut être ratifié qu'après une modification de la Constitution. Une disposition du règlement d'une assemblée déclarée inconstitutionnelle ne peut être mise en application, tandis que celle d'une loi ne peut être promulguée.