Organisation des EPCI. Les EPCI sont administrés par un conseil délibérant dont les membres sont issus de chacune des communes membres. Ils sont présidés par le président du conseil délibérant, qui, outre son rôle de préparation et d'exécution des délibérations du conseil, est doté de pouvoirs propres.
L'organe délibérant de l'EPCI, comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne pour l'essentiel comme le conseil municipal (art. L5211-1 CGCT ). Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de l'EPCI en application du principe de spécialité.
Ils sont financés par des contributions des communes, dont la quote-part est fixée par leurs statuts. Un syndicat intercommunal peut être « à vocation unique » (SIVU), son objet étant limité à un service ou un équipement particulier, ou « à vocation multiple » (SIVOM), son objet étant alors diversifié.
Cela signifie que l'EPCI ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées. Le régime est encadré par l' article L. 5210-4 du CGCT . Il se décline en deux sous principes : la spécialité fonctionnelle et la spécialité territoriale.
La catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017. Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics.
Le président est l'organe exécutif de l'EPCI, prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, qu'il convoque. Il est le chef des services de l'établissement public, qu'il représente en justice, et peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents, voire à d'autres membres du bureau.
Dans le cadre de la fiscalité additionnelle, l'EPCI vote des taux en matière de taxes directes locales sur les ménages (TH, TFPB, TFPNB) et de CFE, qui s'ajoutent aux taux communaux. L'EPCI partage également avec les communes la perception de la CVAE, des IFER et de la TASCOM.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
La coopération intercommunale "se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité" (art. L5210-1 CGCT). Toutefois, toute création d'EPCI requiert un arrêté préfectoral.
Le contrôle budgétaire a pour but d'assurer le respect des règles applicables en matière d'élaboration, d'adoption et d'exécution des budgets des collectivités locales et leurs établissements publics. Il est exercé de manière exclusive par le préfet, aux termes des dispoisions des articles L.
le ministre de l'action et des comptes publics. Mme Laure Darcos. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre sont dépourvus du pouvoir de lever l'impôt ; ils ont pour seules ressources les contributions budgétaires des communes membres.
Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe d'habitation, payée par la personne qui occupe le logement, et la taxe foncière, payée par celui qui le possède. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.
Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er et 2ᵉ tour. À la majorité relative si un 3e tour est nécessaire. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-7 CGCT).
2021. Au 1er janvier 2021, on recense 1 253 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire français. Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 223 communautés d'agglomération et 995 communautés de communes.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La fiscalité directe locale comporte quatre impôts principaux : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale. À ces taxes principales s'ajoutent différentes taxes annexes ou assimilées.
Paiement. Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.
- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €. Quelles activités sont concernées par la CFE ? L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée.
Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
Le critère de seuil démographique : il n'y a pas de minimum pour la communauté des communes, alors que pour la communauté d'agglomération il est de 50 000 habitants. Le régime fiscal (qui peut être à fiscalité propre, à fiscalité additionnelle, …)
Une métropole est un EPCI à fiscalité propre qui associe plusieurs communes, d'un seul tenant et sans enclave, dans le but d'élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire.