En principe, il est impossible de créer une association à but lucratif. Une association à but lucratif signifie qu'elle a pour but le partage des bénéfices entre les différents membres de l'entité (président, membres du bureau, etc), ce qui est contraire à la définition d'une association.
Une association « loi 1901 » est un organisme à but sans lucratif. Ce caractère « non lucratif » signifie qu'il est interdit de partager des bénéfices… et pas d'en réaliser !
Pour diversifier leurs ressources financières, les associations peuvent avoir recours à l'aide des entreprises sous la forme de mécénat ou de parrainage. Le parrainage permet à une entreprise de financer une association, moyennant une contre partie.
Une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l'association à but lucratif n'existe pas ! La loi de 1901 impose qu'une association dispose d'un « but autre que de partager des bénéfices ».
Les bénéfices dégagés par une association loi 1901 peuvent être utilisés pour couvrir ses besoins financiers actuels. Ils peuvent être intégrés à la trésorerie de l'association. L'excédent peut servir à financer le besoin d'exploitation de l'association en attente d'un encaissement suffisant, de dons ou de subventions.
Si aucun bénéficiaire n'est désigné, le patrimoine sera attribué à l'État. Selon la loi de 1901 sur la dissolution d'association, l'argent restant ne peut pas être redistribué aux membres de l'association, à moins que l'activité de l'organisme eût été à but lucratif.
En deuxième lieu, une part de l'argent finance ses frais de collecte de fonds, qui regroupent les dépenses engagées pour solliciter la générosité du public, le marketing, les reçus fiscaux, le traitement des dons et legs.
Lorsqu'on parle d'entreprise à but lucratif on entend par là que son objectif principal est la réalisation de bénéfices.
Seuil de franchise porté de 63.059 € à 72.000 € ¶
L'article 51 de la loi de finances pour 2020 a porté cette limite de 63.059 € à 72.000 €, soit bien plus que l'évolution de l'indice des prix.
Conséquences fiscales
En exerçant une activité commerciale habituelle, une association 1901 devient assujettie aux impôts commerciaux. Concrètement, elle est désormais soumise à l'IS, à la TVA et à la CET (contribution économique territoriale).
Les aides publiques, une autre manière de financer une association. En nature ou en espèces, les subventions permettent de financer des projets d'intérêt général. Elles regroupent les aides de toute nature octroyées par l'État, les collectivités territoriales et institutions publiques administratives.
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité. La loi du 1er juillet 1901 n'impose en la matière aucune obligation aux associations. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée.
L'association n'est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l'association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.
Au-delà des 73 518 € de recettes d'activités commerciales accessoires, l'association est soumise comme n'importe quel commerçant aux différents impôts commerciaux.
La tenue d'une comptabilité de trésorerie est très simple. En calculant chaque mois le solde entre les recettes et les dépenses vous disposez d'un résultat simplifié reflétant la situation financière de l'association. Les écritures sont passées dans l'ordre chronologique.
La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires. Les associations exonérées d'imposition au titre de la règle des « 4 P » sur leur activité principale, qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 432 € en 2021, bénéficient d'une franchise d'imposition.
Ces cotisations sociales sont payées à l'URSSAF et à un organisme de retraite complémentaire et de prévoyance. D'autres cotisations sont également requises, telles que les contributions à la formation professionnelle continue, à l'effort de construction, taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires.
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.
L'immatriculation d'une association exerçant des activités lucratives. Toute association déclarée reçoit automatiquement, lors de sa déclaration en préfecture ou en ligne, un numéro d'inscription au répertoire national des associations (RNA).
Une activité lucrative a pour but le profit et l'enrichissement des membres de l'association. Une activité non lucrative a pour objectif la réalisation de l'objet social de l'association (ce pour quoi elle a été créée).
Il est possible de créer une association en ligne et vous devez notez que vous pouvez avoir le choix entre quatre formes : l'association de fait, l'association déclarée, l'association agréée et l'association reconnue d'utilité publique.
Comme cité précédemment, les membres peuvent décider de créer une association sans président. Toutefois, le bureau provisoire doit décrire le mode d'organisation dans les statuts dès l'assemblée constitutive. Il faut énumérer les organes dotés d'un réel pouvoir de décision et définir leur fonctionnement.
Pour tenir la trésorerie d'une association loi 1901, les obligations qui vous incombent dépendent de votre structure. Ainsi, vous avez l'obligation de tenir la comptabilité de votre association si vous avez un agrément délivré par l'autorité administrative ou si vous exercez une activité commerciale (ou imposable).