Est-il possible de passer de co-titulaire à titulaire principal carte grise ? En théorie, un cotitulaire peut devenir titulaire principal et vice-versa. En pratique, il ne s'agit pas d'une démarche d'ajout ou de retrait de co-titulaire mais il faudra passer par un changement de propriétaire du véhicule.
Retirer le nom d'un autre cotitulaire
Formulaire cerfa n°13750. Carte grise originale. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle. Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
Si vous avez besoin de retirer un nom sur la carte grise, qu'il s'agisse du titulaire principal ou d'un des cotitulaires, les démarches sont relativement simples. Vous pouvez en faire la demande directement en ligne auprès d'un service habilité par l'État tel que l'ANTS ou Carte Grise Minute.
Partage des responsabilités et des coûts : L'un des principaux avantages de la cotitularité de la carte grise est la possibilité de partager les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d'achat, d'assurance, d'entretien et de réparations.
Il faut présenter à votre assureur un certificat de cession ou une carte grise barrée, précisant que la voiture ne vous appartient plus. Sans l'un ou l'autre de ces documents vous ne pourrez résilier votre contrat d'assurance qu'à sa date anniversaire.
Lorsque des personnes sont co-titulaires d'une carte grise et qu'elles souhaitent vendre le véhicule concerné, le certificat de cession doit correctement être rempli en conséquence. Quelle que soit la situation, on distingue toujours le titulaire principal du co-titulaire.
Vous ajoutez le nom de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation après le mariage. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Effectuer la demande de changement de titulaire en ligne
Estimation du coût de la carte grise. Envoi du formulaire de demande rempli et des documents requis. Suivi de l'avancement de la demande via votre espace personnel. Réception de la carte grise par courrier.
Demande de certificat WW ou W (garage) : 13,76 € Prix d'une correction d'une erreur sur la carte grise (responsabilité de l'administration : gratuit. Tarif carte grise pour un changement d'état civil : 13,76 € Ajout de la mention collection : 13,76 €
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Il faudra renseigner le second acheteur, qui restera dans les faits le cotitulaire du certificat d'immatriculation aux 2 noms, sur le formulaire de demande de la carte grise. Celui-ci a bien les champs requis afin de définir chaque cotitulaire. En pratique, vous pouvez inscrit les noms sur le certificat de cession.
Donc, laissez ainsi, c'est mieux. En plus, depuis le nouveau système SIV (Nouveau système d'immat), il n'y a plus de Mr ou Mme et de Mr et Mme, les cartes grises sont établies differement.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit.
Toutefois, le fait d'avoir en sa possession une carte grise à son nom ne signifie pas que la personne est propriétaire du véhicule (voiture, moto, scooter, tracteur, camion, bus, quad, remorque …) S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat.
Seul le titulaire de la carte grise est habilité à faire la demande. Si le véhicule est en location, c'est le titulaire qui doit effectuer le changement d'adresse.
Sachez qu'il vous faudra en faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS. Il vous faudra préciser l'identité du nouveau propriétaire du véhicule, imprimer le formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
La cession gratuite d'un véhicule se fait exactement de la même façon qu'une vente. Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement.
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
S'il y a un seul titulaire, son conjoint ne peut vendre le véhicule. S'il y a cotitulaire, il faudra impérativement l'accord des 2 conjoints pour vendre la voiture.