Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € par mois en 2023). Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
La pension d'invalidité se calcule sur la base du salaire brut annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité. On divise le montant obtenu par 12 pour connaître le salaire brut mensuel moyen.
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
Ainsi, si votre rente est de 30 000 €, vous percevrez 15 000 €. le système T/66 : votre assurance vous verse le montant de votre taux d'invalidité divisé par 66. Ainsi si votre taux d'invalidité est de 33 % : 33/66 = 0,5 vous percevrez 50 % du montant de votre rente souscrite.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%.
En catégorie 2 vous faites la moyenne donc des 10 meilleures années de votre carrière et la pension est de 50% (on parle de salaire et pension brutes). Ensuite en fonction de votre situation (imposable ou non) il faut enlever la CSG et la RDS pour avoir le montant net de votre pension.
Les taux d'invalidité sont évalués par le médecin chargé de l'examen médical. C'est la CNRACL qui détermine le taux global d'invalidité à retenir après avis du conseil médical.
Lorsqu'une personne voit ses capacités de travail réduites d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n'est pas d'origine professionnelle, elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
L'invalidité de catégorie 1 : la personne peut travailler, mais sa capacité de travail ou sa capacité de gain est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %. L'invalidité de catégorie 2 : l'assuré est invalide et incapable de travailler, mais garde un minimum d'autonomie.
Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.
Pour obtenir la reconnaissance en tant qu'invalide de catégorie 2, il est nécessaire de passer par l'évaluation du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
La pension d'invalidité peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au bénéfice d'autres aides comme : la majoration pour la vie autonome (MVA) l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit : Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.
Si vous êtes concerné, que faut-il faire ? En principe, il faut demander la Carte d'invalidité et simultanément dans le même dossier l'Allocation aux Adultes Handicapés — MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Schématiquement, une incapacité temporaire totale (100 % d'incapacité) pour état dépressif peut être accordée pour 1 à 2 ans. Ensuite est décidée une consolidation (état non guéri considéré comme définitivement fixé en l'état) avec un taux d'invalidité de 20 à 40 %.
Je tiens à vous préciser que le code du travail n'interdit pas aux personnes invalides des catégories 2 et 3 de travailler. Vous pouvez donc exercer une activité professionnelle comme vous l'a indiqué auparavant notre expert ameli Pierre. C'est bien la CPAM qui vous versera votre pension tous les mois.
Taux d'incapacité inférieur à 50 %
Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.