Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Exemple : Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022. Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
Un employeur ne fait aucune déclaration au titre du CPF
Un employeur ne fait aucune déclaration spécifique au titre du CPF. Ce sont les données d'activité du salarié qui figurent sur la DADS qui sont transmises sans intervention de sa part directement par la CNAV à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le CPF est alimenté au regard du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié, ainsi que par d'éventuels abondements. Il fait l'objet d'une gestion externalisée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
Lorsque vous êtes au chômage, vous ne cumulez pas de crédits CPF. Si vous n'avez pas travaillé en 2021, votre compte ne sera donc pas alimenté en 2022. Bon à savoir : s'il vous reste des droits de formation de votre précédent emploi sur votre CPF, vous pouvez les utiliser, même lorsque vous êtes au chômage.
votre déclaration mensuelle – salariés
A noter qu'à compter de 2020, les comptes de vos salariés sont alimentés sur une base de 500 euros au titre de leur activité effectuée sur l'exercice 2019 contre 24 heures les années précédentes.
Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée. Exemple : Les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022. Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou que vous perdez votre emploi.
La gestion du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations grâce à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du CPF » (SI-CPF).
Ce montant est versé entre le 15 avril et le 20 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2021 au 31/12/2021. Vous serez crédité de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2022.
Qui finance le CPF :
L'entreprise ou société pour laquelle on travaille est la première contributrice au financement du CPF. En fonction de sa taille, elle peut participer jusqu'à la hauteur de 2 % de sa masse salariale.
Depuis le 1er janvier 2019, ces heures acquises au titre du Dif avant le 31 décembre 2014 (passage au CPF) ont été converties en euros, à raison de 15 euros par heure. Si vous aviez un solde complet de 120 heures de Dif, non utilisé, vous disposez donc de 1 800 euros à basculer sur votre CPF.
Chaque entreprise contribue à la formation d'un OPCA, organisme paritaire agréé chargé de collecter les fonds destinés à la formation. Cet argent peut ainsi aller directement à une personne qui a besoin d'un complément de CPF par le biais d'une éducation recherchée.
Une formation professionnelle peut être financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), les Opérateurs de Compétences (OPCO), le Fonds d'Assurance Formation pour les indépendants (FAF), le Fonds National de l'Emploi (FNE) ou l'Aide Individuelle à la Formation pour les demandeurs d'emploi (AIF).
Il n'y a pas de date d'expiration sur vos crédits CPF.
« Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. »
Si vous souhaitez décrémenter les heures CPF de plusieurs agents publics, vous pouvez déposer un fichier de décrémentation à partir du service "Décrémentation des droits CPF", déployé dans PEP'S depuis le 21 octobre 2021. Tout administrateur dans PEP'S pourra gérer les droits d'accès au nouveau service.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.
Concrètement : les droits à formation acquis durant l'année 2020 seront crédités au premier trimestre 2021. Plus précisément, ces droits CPF apparaitront sur votre compte entre le 1er avril et le 15 juin 2021 en fonction de votre situation.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle, peut bénéficier du maintien de sa rémunération. Celle-ci est versée par la CPIR lorsque l'action de formation est réalisée après le terme du contrat de travail à durée déterminée.
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 .
Les heures du CPF sont acquises au nombre de 24 heures par année de travail à taux plein. Cela fait donc 1.607 heures par an, cumulables jusqu'à 120 heures. Au-delà, le cumul continue à hauteur de 12 heures par année de travail.
Peut-on financer le permis de ses enfants avec son CPF ? NON. Comme nous vous l'expliquions dans notre article « Les crédits CPF sont-ils cessibles à un tiers ? », le CPF est un droit exclusivement personnel. Aussi, vous ne pourrez pas l'utiliser pour financer la formation d'un proche.
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure le versement automatique des droits de formation CPF. Les comptes des salariés, demandeurs d'emploi et travailleurs indépendants sont alimentés en euros. Ceux des agents publics sont toujours crédités en heures.
Ne communiquez jamais votre numéro de Sécurité sociale ou votre mot de passe CPF à un tiers, même si celui-ci prétend travailler pour un organisme officiel. Activez vous-même votre espace personnel sur Mon Compte Formation et ne laissez personne d'autre s'y connecter. Pensez à vous déconnecter après chaque utilisation.
L'arnaque à Mon Compte Formation (CPF) démarre généralement par un appel téléphonique, l'envoi d'un mail ou d'un sms, d'une personne prétendant appartenir à la plateforme « Mon Compte Formation » ou à un autre organisme. L'escroc vous demande votre numéro de sécurité sociale pour accéder à votre compte formation.