Indiquez le nom du recueil dans lequel la loi apparait, en abrégeant le titre. Il est préférable de citer les « Lois révisées » (LR) si possible. Ne citez le recueil des lois annuelles (par ex. L) que si la loi fut adoptée après la dernière révision.
On reconnait ce titre car il est toujours écrit en italique. Selon les formats bibliographiques utilisés, la mention du périodique peut être précédée de « in : ». trouvera également la date ainsi que le numéro ou le volume du périodique dans lequel est paru l'article, ainsi que sa pagination.
Les numéros des articles de la partie législative seront tous précédés de la mention «L». Les numéros des articles de la partie réglementaire seront précédés d'un «R» renvoyant aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat*. Enfin, les articles relevant d'un décret simple sont signalés par un « D ».
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
La référence bibliographique du texte doit en principe toujours comporter la date, le numéro, la page du JO dans lequel le texte a été publié. En pratique beaucoup de juristes négligent cette précision du fait de la multiplicité d'accès à un même texte (repris par d'autres publications publiques ou privées).
année, chapitre (c.), article (art.) Titre de la loi, L.C. année, chapitre (c.), article (art.) Titre de la loi projetée, projet de loi no (étape – date), session (sess.), législation (légis.)
La citation du Code civil se fait sans référence. Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (loi habilitante) » ou « Code civil ». Dans les textes non intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (RLRQ). ».
Un texte de loi peut être structuré en plusieurs divisions. Ces divisions sont, par ordre d'importance décroissant : la partie, le titre, le chapitre, la section, la sous-section et le paragraphe. Chaque division est accompagnée d'un intitulé.
Il existe plusieurs méthodes d'interprétation, laissées au libre choix des juges. Celles-ci doivent être chronologiquement présentées dans cet ordre : la méthode exégétique, la méthode téléologique, et la méthode créatrice.
Il peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas. Un alinéa est une division non numérotée d'un article, alors qu'un paragraphe est une division numérotée d'un article5.
Selon le texte d'origine, les articles des codes commencent par une lettre différente : L pour les articles venant de lois ou d'ordonnances ; R pour les articles venant de décrets en conseil d'état, de décrets en conseil des ministres ou, rarement, d'arrêtés ; D pour les articles venant de décrets simples.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Exemple : citer une loi
Type de texte n° numéro du Date Titre (Source Date). Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (J.O. 27 janvier 2016).
NOM Prénom. Année de parution. « Titre de l'article », Titre de la publication ou nom du site, volume, date de publication, URL (date d'accès).
L'analyse de l'article doit mettre en évidence sa fonction, sa nature, son genre et son nombre : la fonction : un article est un déterminant, il se joint à un nom pour l'"actualiser". Il faudra donc dire de quel nom il est le déterminant.
Le numéro d'article est un numéro à 5 chiffres qui est souvent mentionné sur le produit, par exemple sur le dessous ou le dos. Il se trouve également au dos de la boîte d'emballage, généralement dans le coin inférieur droit. Dans certains cas, il peut être suivi d'un trait d'union et d'un numéro de version.
CE QU'IL FAUT RETENIR. La question d'interprétation suppose une compréhension générale de tout le texte. Il s'agit de répondre à une question précise et non de faire une explication linéaire (analytique) du texte ni de connaître l'œuvre dont il est extrait. Le passage proposé ne doit pas non plus être résumé.
En recherche, l'interprétation ou la discussion (nous considérons ces termes équivalents ici) désigne la réflexion qu'il faut faire sur ses résultats à partir de la problématique et du cadre de référence. Elle consiste donc à donner un sens particulier aux résultats qui ont été observés en recherche.
Il existe différents types d'interprétation : simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison et téléphonique.
Vous devrez rédiger une introduction, un développement et une conclusion. L'introduction se divise elle-même en trois parties : Le rappel du contexte, des faits ou de la loi afin de poser un cadre. La précision des enjeux et des problèmes évoqués dans la synthèse.
Citez l'intitulé de la loi dans le texte. Référencez la loi en bibliographie : Loi n° numéro du Date Titre (Source Date).
Tout alinéa débute par une majuscule, sauf après un tiret. commence par des guillemets.
Traité international : Cadre d'édiction [si pertinent], Nom du texte, référence [si existante], date de signature, date d'entrée en vigueur [ou « non encore en vigueur »], paragraphe ou article [si pertinent].
Le modèle de citation d'une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.