Le contrôle s'effectue dans les locaux de l'Urssaf, la présence de l'entreprise ou de son représentant/conseil n'étant pas requise. Ce type de contrôle permet à l'Urssaf de vérifier les déclarations et de conseiller les petites entreprises et les indépendants, dans un cadre souple et adapté à leur activité.
Il n'est pas rare, de ce fait, qu'un contrôle en déclenche un autre… Plus rares, des dénonciations ou des informations laissant présumer aux agents de l'URSSAF qu'une structure ou une personne physique ne s'acquitte pas de ses obligations peuvent déclencher des contrôles.
en cas d'observations pour l'avenir : une décision administrative ; en cas de sommes à payer à l'Urssaf : une mise en demeure qui précise le montant des sommes dues ; en cas de solde créditeur (en votre faveur), une notification de crédit qui précise le montant des sommes à rembourser par l'Urssaf.
Le taux des majorations de retard complémentaires est fixé à 0,20 % par mois de retard pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à un taux de 0,4 % pour les périodes antérieures.
Le déroulement de la procédure de redressement
Le tribunal auditionne le débiteur et les représentants du personnel. Ensuite, le tribunal rend un jugement d'ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et le juge commissaire. Le jugement fait l'objet d'une publicité.
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a la possibilité d'emporter des documents que si l'entrepreneur lui en fait la demande. Ce n'est pas le cas lors d'un contrôle Urssaf.
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
Cependant, les contrôles portant sur des entreprises de moins de 20 salariés, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles ne peuvent s'étendre sur une durée totale supérieure à 3 mois, allant de la date du début effectif du contrôle à la date d'envoi de la lettre d'observations.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Le contrôle fiscal des autoentrepreneurs est souvent réalisé sur pièces, car leur comptabilité est allégée. Il commence par un contrôle des déclarations de revenus en vérifiant la cohérence avec les informations mis à disposition de l'administration.
L'Urssaf avertit l'entreprise concernée par le contrôle par le biais d'un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude : la dissimulation totale ou partielle d'activité ; la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.
En début d'activité, les premiers paiements à l' Urssaf interviennent après un délai minimum de 90 jours. Le principe du paiement est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois.
En effet, un redressement n'est pas une sanction. Il permet simplement de rétablir le montant des cotisations qui auraient dû être versées. Pour en savoir plus sur le droit à l'erreur. Bénéficier d'une visite de l'Urssaf pour être guidé ou sécurisé dans l'application de la règlementation et éviter les erreurs ?
La direction des grandes entreprises (DGE)
Elle gère les dossiers fiscaux des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 M€, et participe également, outre sa mission de gestion, à des opérations ponctuelles de contrôle sur place.
Comment prouver du travail au noir ? C'est au salarié dénonçant son employeur que revient la charge de la preuve. Quant à l'attestation du travail au noir, elle doit être basée sur le caractère volontaire du délit par l'employeur.
Les cotisations sociales sont calculées, déclarées et versées par les entreprises. Afin de s'assurer de la régularité et de l'exhaustivité des déclarations, les URSSAF procèdent à un contrôle sur place dit contrôle comptable d'assiette (CCA).
Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l'avis d'imposition. En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l'impôt dû. C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal.
le montant et l'origine des recettes de l'auto-entrepreneur ; le mode de règlement ; la référence des pièces justifiant ces recettes telles qu'un numéro de facture.
Durant son contrôle, le rôle de l'inspection du travail est de vérifier que le droit du travail est bien appliqué. Elle va commencer par une visite des locaux de l'entreprise, puis va demander à accéder à certains documents et interroger des personnes (salariés, représentants du personnel, etc.) si besoin.
En effet, l'article L243-12-3 du Code de la sécurité sociale prohibe les actes de résistance, les outrages et les violences contre les agents de l'URSSAF. Ces actes constituent des délits pouvant vous faire encourir une peine d'emprisonnement, outre une lourde amende et des dommages et intérêts.
Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
Pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le délai de reprise est de trois ans : l'administration fiscale peut l'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.