Lorsque la négociation se révèle impossible, les textes ont prévu la possibilité de s'adresser à des personnes ou des organismes extérieurs au conflit au travers de trois procédures distinctes : la conciliation, la médiation ou l'arbitrage.
Vous pouvez envisager de privilégier la négociation afin d'éviter tout conflit social, en mettant en place une alarme sociale, notamment en prévoyant un système de préavis avant le déclenchement de la grève.
Le télétravail occasionnel, simplifié par les ordonnances Macron, est devenu l'un des premiers réflexes des employeurs pour limiter l'impact de la grève sur l'entreprise. Il suffit au salarié et à sa direction de se mettre d'accord à l'écrit, de manière informelle, y compris par simple e-mail.
L'employeur doit donc tout mettre en œuvre pour amoindrir les conséquences néfastes de la grève à l'égard des tiers. Il peut ainsi demander aux salariés non grévistes d'accomplir des heures supplémentaires, faire appel à des entreprises extérieures de prestations ou encore, faire appel à de la sous-traitance.
Un débrayage étant une grève, l'employeur a le droit de retenir la partie de salaire correspondant à la durée du débrayage. Il ne doit pas retenir davantage. Exemple : il n'a pas le droit de ne pas payer la journée entière si le débrayage a duré trente minutes.
Pas d'obligation d'avertir préalablement l'employeur.
Néanmoins, si vous le souhaitez, un simple mail à votre manageur indiquant que vous participez au mouvement de grève suffit. En cas de débrayage, précisez bien les horaires pendant lesquels vous avez fait grève pour qu'on ne vous décompte pas plus de votre salaire.
Quand y a-t-il grève illicite ? Il y a grève illicite lorsque les salariés utilisent leur droit de manière abusive. Moyen de pression grâce à la perturbation de la production de l'entreprise, la grève ne doit cependant pas aboutir à une véritable désorganisation de celle-ci.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
tr.), il doit répondre à trois critères : Un arrêt total du travail (le travail défectueux ou ralenti est donc interdit), Une volonté commune (un salarié ne peut faire grève seul sauf s'il rallie un mouvement national), Des revendications professionnelles (dont l'employeur doit être informé).
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés grévistes. Il en résulte que chaque partie est dispensée de l'exécution des obligations nées du contrat de travail. Mais suspension du contrat de travail ne signifie pas rupture du contrat de travail.
(1)… les salariés ont le droit de se mettre en grève afin de protéger leurs intérêts économiques et professionnels. (2) Le droit de grève peut être utilisé comme ultime recours, si l'on n'est pas parvenu à un accord ni à une conciliation dans le conflit du travail concerné, au cours des négociations qui ont précédé.
Le débrayage est l'appellation donnée à l'action par laquelle des salariés d'une entreprise quittent d'une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.
La grève de solidarité interne, qui a le plus souvent pour objet de soutenir un collègue de travail, est licite à condition de se rattacher à une revendication d'ordre professionnel concernant l'ensemble du personnel (exemple : à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement économique d'un salarié et de la menace ...
Si la grève est déclenchée au niveau national, le ministre intéressé doit être le destinataire du préavis. Si elle est déclenchée au niveau de la collectivité, c'est un de ses membres (maire). Si elle est déclenchée au niveau d'une entreprise, c'est le responsable de l'entreprise ou de l'établissement.
La jurisprudence a très rapidement estimé que lorsque la grève avait pour conséquence de désorganiser l'entreprise, il y avait abus du droit de grève. Comme le précise la Haute Cour « Ce n'est que lorsque la grève entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus. »
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h.
Si les salariés ont un motif raisonnable de penser que certaines situations présentent un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ils peuvent alors exercer leur droit de retrait et interrompre leurs activités, tant que leur employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la grève.
Salariés concernés
La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national.
Cependant, le Code du travail prévoit, également, que l'exercice du droit de grève peut justifier la rupture du contrat de travail en cas de faute lourde imputable au salarié . Or, la jurisprudence reconnaît de longue date l'abus du droit de grève comme constitutif d'une faute lourde (14).