Oui. Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'une d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Comme pour une vente, pour céder un véhicule, il faudra remettre la carte grise au nouveau propriétaire. La carte grise devra être barrée et porter la mention « cédé à titre gratuit » en précisant la date et l'heure de la cession.
Lors d'un changement de nom, le coût de la carte grise s'élève à 13,76€. Cela correspond à la taxe forfaitaire fixée à 11€ additionnée au montant de la redevance d'acheminement fixée à 2,76€. Le paiement du changement de nom sur la carte grise s'effectue exclusivement par carte bancaire.
Oui. Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'une d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses cotitulaires.
Tous les types de cadeaux peuvent entrer dans le champ du présent d'usage, même les plus onéreux (véhicules, bijoux...). Toutefois, comme le précise un avocat du barreau de Paris, « pour être considéré comme présent d'usage le cadeau doit répondre à deux conditions. Il doit être offert pour une occasion particulière.
La donation d'un véhicule est considérée comme un don manuel prévu à l'article 757 du CGI (Code Général des Impôts). Il s'agit de remettre un objet meuble comme une somme d'argent, des titres, une voiture, etc. Le don doit être formalisé par un acte de donation ou certificat de donation.
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans; - le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Suite à l'achat ou à la donation d'un véhicule, vous ne pouvez plus faire changer le propriétaire de la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Désormais, vous devez obligatoirement passer par l'ANTS ou par un professionnel habilité pour faire votre carte grise en ligne tel que Guichet Carte Grise.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Les avantages d'un carte grise à deux noms…
Cela facilitera également le travail pour les forces de l'ordre en cas de contrôle routier puisque l'identité du conducteur coïncidera alors avec celle stipulée sur le certificat d'immatriculation.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
En cas d'une carte grise à deux noms, toute démarche d'immatriculation que ce soit une cession, un changement d'adresse ou une demande de duplicata carte grise nécessite l'accord – et de ce fait, les deux signatures – des deux cotitulaires de carte grise.
Le certificat d'immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l'heure et de la date. Pour la donation d'un véhicule, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
3 - Comment céder un véhicule sans contrôle technique ? Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu'une contre-visite est nécessaire.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Prêt de voiture à un ami : les conditions pour être assuré
Cependant, pour être assuré, il est nécessaire que deux conditions soient remplies : Votre ami doit être titulaire du permis de conduire ; Le prêt ne doit pas être contraire aux conditions prévues par l'assurance auto.
Le présent d'usage permet de donner à ses proches une somme d'argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
Ce sont les assistantes sociales qui vont œuvrer pour trouver ceux qui en ont braiment besoin. Mère célibataire, couple surendetté, smicard, au RSA, handicapé… Pour donner c'est très simple : un bénévole des Autos du Cœur viendra récupérer votre véhicule.
Certificat de situation administrative (non-gage) Carte grise barrée et signée mentionnant la date et l'heure de la donation. Contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable), de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Code de cession (si vous voulez mettre la voiture à votre nom via l'ANTS)
Est-il nécessaire de l'immatriculer à mon nom pour pouvoir procéder à la vente? Non, une voiture peut être revendue par les héritiers sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouveau certificat d'immatriculation à leur nom, à condition que la vente intervienne dans les 3mois suivant le décès du propriétaire du véhicule.