Premier enseignement à en tirer : ne pas protéger ses créations, c'est offrir aux autres la possibilité de s'en emparer. Pour éviter de se faire voler le projet sur lequel on planche depuis des mois, plusieurs options sont possibles : le dépôt d'un brevet, d'un dessin/modèle, d'une marque et/ou d'un nom de domaine.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Le moyen le plus sûr de ne pas se faire « voler » son idée, c'est d'éviter d'en parler, et donc de la garder pour soi. Vous pouvez aussi envisager de déposer une enveloppe E-Soleau à l'INPI (nous reviendrons sur cette méthode dans la suite de cet article), qui permet de donner une date à votre idée ou à votre concept.
Auprès de l'INPI, vous avez la possibilité de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée, votre projet d'entreprise, en utilisant l'enveloppe Soleau. >
Les droits d'auteur (créations littéraires ou artistiques) Les brevets d'invention (inventions d'application industrielle) Le dépôt de marque (signe qualifiant les produits ou services d'une entreprise) Les dessins et modèles (aspects d'un produit bidimensionnel ou tridimensionnel).
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
La protection des noms d'une société peut passer par le dépôt de marque. En effet, une marque est définie par la loi comme un “signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale, de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Récap' : la protection du nom commercial
👉 Le nom commercial est protégé dès sa première utilisation mais sa protection reste limitée au rayonnement de votre clientèle. 👉 Si vous souhaitez protéger votre nom commercial de façon complète, vous devez le déposer comme marque à l'INPI.
Comme vous êtes actif en Belgique, vous devez vous adresser à l'OBPI, le seul organisme officiel d'enregistrement des marques. Il évaluera votre demande et vérifiera si votre marque remplit toutes les conditions de protection juridique. Après approbation, votre marque sera protégée pendant 10 ans.
Vous devrez l'enregistrer en tant que marque auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis . Le nom que vous choisissez pour votre entreprise doit être distinctif pour bénéficier de la protection d'une marque. Les mots ou expressions courants qui ne sont pas intrinsèquement distinctifs ne bénéficient pas de la protection des marques.
N'ayez pas peur de remettre des accords de non-divulgation
Mais comment être sûr qu’ils ne voleront pas votre idée ? Demandez-leur de signer cette NDA , c'est comme ça. Une NDA dit essentiellement : « J'ai des idées et des informations confidentielles que je souhaite partager avec vous, et vous acceptez de ne pas les utiliser ou les partager sans ma permission. »
Plus tôt vous agirez, meilleures seront vos chances de succès . Vous devriez parler à un avocat le plus tôt possible afin qu’il puisse vous aider à intenter une action en justice. De plus, vous devriez essayer de rassembler autant de preuves que possible pour prouver que l’idée vous a été volée.
Affichez des mises en garde à destination des voleurs : la dissuasion des voleurs est une étape clé dans la lutte contre le vol. Comme le dit l'adage : mieux vaut prévenir que guérir. Par cet affichage, vous pouvez amener certains voleurs potentiels à y réfléchir à deux fois avant d'agir.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Le coût de dépôt d'une marque dépend essentiellement du nombre de classes sélectionnées. Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
Les entreprises exigent que les inventeurs aient une longueur d’avance en matière de protection de leur propriété intellectuelle. Il existe de nombreuses façons de protéger une idée commerciale contre toute violation. Par exemple, il est possible de déposer un droit d'auteur, un brevet ou une marque sur une idée commerciale pour la protéger légalement contre le vol .
La solution de sécurité la plus classique pour protéger votre magasin reste la vidéosurveillance. De nombreux modèles de caméras s'adaptent aux différents environnements et budgets. Cette solution permet de visualiser votre boutique à distance sur votre téléphone portable.
La recherche à l'identique
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l'INPI.
En cas de dépôt simplifié, cette redevance doit être payée au moment de votre demande de publication. 23€ pour la reproduction en noir et blanc. 47€ pour la reproduction en couleurs. Vous ne devez verser que la redevance de 39€.