La réfection des toitures entraîne une obligation d'isolation par le propriétaire. Pour rendre les travaux d'isolation obligatoires, il faut que la réfection de la toiture conduise à un remplacement ou au recouvrement d'au moins 50 % de la surface, hors ouvertures.
Que dit la loi sur les travaux d'isolation ? Depuis le décret du premier janvier 2017, les propriétaires sont dans l'obligation de réaliser des travaux d'isolation pour les logements dont le diagnostic énergétique (DPE) est classé F ou G.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
Les locataires peuvent réaliser des rénovations énergétiques sans accord écrit du propriétaire. Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage...
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut contester en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (démarche recommandée). En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Le droit du locataire est prévu par la loi du 6 juillet 1989. En effet, tous les logements à usage d'habitation principale ou mixte sont régis par cette loi. Il s'agit d'une loi d'ordre public et toute clause inscrite dans le bail qui va à son encontre sera considérée comme nulle.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Il met en cause la mauvaise isolation du logement. Que doit faire notre auditrice ? En réponse, Estelle Vernejoul explique que, non, en l'état le bailleur n'est pas tenu d'accorder une baisse de loyer pour un tel motif.
Dans le cadre d'une révision des loyers
Si l'augmentation annuelle du loyer hors charges va au-delà de cet indice de référence, le locataire est en droit de demander une révision et in fine, une baisse du loyer.
Écrivez au propriétaire ou à l'agence qui gère la location, en recommandé avec avis de réception, pour exiger la réparation des fenêtres (voir modèle de lettre).
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.
Vous devez isoler votre toiture si vous effectuez des travaux de réfection sur au moins 50% de sa surface ou quand vous installez une sur-toiture. cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.
Dans le cas de la peinture et de l'usure des murs, si cela n'est pas lié à votre occupation, c'est bien au propriétaire d'effectuer les travaux. Cependant, si l'usure de la peinture est liée à un incident, fuite d'eau, ou d'une dégradation de votre fait, alors ce sera à vous de prendre en charge de refaire la peinture.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
L'occupant du logement loué doit respecter le contrat de location, et utiliser uniquement les lieux suivant l'usage défini par le contrat de bail. Le jardin n'étant pas inscrit sur le bail comme faisant partie de la location, le locataire ne peut en aucun cas empêcher son propriétaire d'exercer son droit de passage.
En cas de litige avec un propriétaire, le locataire doit saisir la CDC auprès de la préfecture pour un recours amiable. Si la procédure n'aboutit pas, il doit saisir le conciliateur de justice au tribunal judiciaire.
Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2023.
Depuis le 1er juillet 2021, le coup de pouce "isolation des combles et planchers" a été modifié afin de mettre fin aux offres à 1 euro. Il a toutefois été maintenu pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022, avec des barèmes moins avantageux.
Si vous estimez que le loyer que vous payez est trop cher par rapport à la valeur du bien, il est tout à fait possible de demander une baisse de loyer à votre bailleur. Afin que votre demande ait le plus de chances possibles de se réaliser, quelques préparations avant de réaliser votre demande sont à prévoir.