Pour obliger votre propriétaire à effectuer des travaux, d'autres solutions sont possibles. Après avoir tenté un accord à l'amiable et/ou une mise en demeure, il est aussi possible de saisir la Commission de conciliation, ou encore d'entamer une procédure judiciaire (voir toutes les solutions).
La marche à suivre
Envoyez d'abord un courrier simple à votre bailleur (ou à son gestionnaire) pour l'informer de votre demande. En cas de refus ou de non réponse, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations de performance énergétique. Le bailleur qui ne respecte pas ces dispositions prend le risque d'être mis en demeure par son locataire. Ce dernier peut en effet exiger la réalisation de travaux permettant la mise aux normes du logement.
Non, il n'est pas possible d'imposer à son propriétaire de procéder à l'isolation phonique du logement "sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l'isolation acoustique du logement (copropriété)" précise le Service public.
👉 Le bilan thermique est un moyen efficace de vérifier l'isolation de vos murs : pour savoir si vos murs sont isolés, vous pouvez faire réaliser une étude thermique. Ce diagnostic vous permet de connaître les performances énergétiques de votre logement et d'identifier les travaux à réaliser en conséquence.
Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux. Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Si vos factures dépassent 8 % de vos revenus, arrêtez tout ! Il est fort probable que vous viviez dans une passoire énergétique. C'est avant tout un logement très gourmand en énergie, ce qui entraîne fatalement de grandes dépenses en chauffage en hiver (voire de climatisation en été !).
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d'eau chaude et la robinetterie.
Écrivez au propriétaire ou à l'agence qui gère la location, en recommandé avec avis de réception, pour exiger la réparation des fenêtres (voir modèle de lettre).
Un locataire ne peut pas s'opposer à des travaux dans son logement. Cependant, lorsque les réparations en question peuvent être conséquentes, il est important de discerner des réparations qui peuvent être nécessaires pour le logement et des travaux qui ont pour simple but d'améliorer l'habitation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour obtenir gratuitement le DPE d'un logement, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. Chez Hello Watt, nous avons conçu un simulateur entièrement gratuit qui se base sur une simplification de la méthode de calcul 3CL qui est l'unique méthode de calcul utilisée par les professionnels.
Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an ; Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an ; Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an ; Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an.
Les biens classés G et F, considérés comme passoires énergétiques, seront respectivement interdits à la location en 2025 et 2028.
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
En l'absence de réponse satisfaisante, il faut signaler la situation à l'ARS ou au maire [ou à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)]. Si le logement fait l'objet d'une mesure administrative (arrêté de mise en sécurité et de traitement de l'insalubrité), le locataire bénéficie de protections.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état...
De quoi s'agit-il ? Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .
Mauvaise isolation thermique et phonique : comment la faire constater ? Pour vous rendre compte du niveau d'isolation de votre maison, il existe un outil : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).