Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée, vous pouvez en faire la demande directement en ligne. Pour cela, rendez-vous dans votre espace Professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...).
Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire
Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l'obtenir sur le site Infogreffe. * Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire.
Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée après que les formalités d'immatriculation ou de déclaration d'activité ont été effectuées. Ce numéro est attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) après obtention d'un numéro SIREN.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN (les premiers chiffres du numéro de SIRET) et une clé informatique à deux chiffres. Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN.
Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l'entrepreneur assujetti à la TVA (le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA) doit appeler le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s'y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures.
Si vous avez déjà un numéro d'entreprise, vous pouvez activer votre numéro de TVA via le site web du SPF Finances. Vous avez le choix de le faire vous-même ou de faire appel à un tiers tel qu'un comptable ou un guichet d'entreprises agréé.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Quand faut il appliquer la TVA intracommunautaire? La TVA intracommunautaire s'applique dans le cadre d'achat ou de vente qui implique au moins un pays membre de l'UE. Ainsi, on distingue son application, d'une part dans le cadre du commerce intracommunautaire et d'autre part dans le cadre du commerce international.
Le délai de traitement d'une demande d'immatriculation à la TVA est d'environ un mois. Il s'agit d'un délai moyen. Il est inutile de nous contacter pendant le traitement de votre demande.
Si votre fournisseur n'indique pas de numéro de TVA intracommunautaire sur sa facture, c'est peut-être soit parce que la TVA n'est pas due soit parce qu'il y a exonération.
Comment savoir si une société est assujettie à la TVA ? Il est possible de demander aux services des impôts une attestation d'assujettissement à la TVA.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement suite à l'immatriculation de l'entreprise via le Guichet des formalités des entreprises.
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « Attestation fiscale ». Si, et seulement si, vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer, en temps réel et après avoir complété quelques informations, votre attestation.
L'identification à la TVA est souvent l'approche la plus adaptée pour réaliser de nombreuses opérations dans un autre pays en toute légalité, sans formalité excessive.
Quels sont les pays où il n'y a pas d'impôts ni de taxe ? Monaco . Contrairement à de nombreux pays, les Etats-Unis n'ont pas de TVA, mais une taxe sur les ventes au consommateur final.
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise doit apparaître sur les factures, les déclarations d'échange de bien et les déclarations de TVA. Vous pouvez le trouver sur le courrier transmis par service des impôts au moment de l'immatriculation de votre entreprise.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.
Quand un micro-entrepreneur a-t-il besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ? Si vous êtes micro-entrepreneur et que vos opérations commerciales se déroulent intégralement avec des client. e.s et fournisseurs établis en France, alors vous n'avez pas besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Activité de prestation de services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Votre chiffre d'affaires de l'année civile: titleContent précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €
les entreprises individuelles, à savoir les micro-entreprises et l'EIRL ; les auto-entrepreneurs ; les sociétés commerciales, quel que soit leur régime d'imposition.
Ne sont donc pas assujettis à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
Si vous ne disposez pas d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez appliquer sur la facture le taux de TVA en vigueur dans votre pays. La facture doit être livrée au client sans TVA.