Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Acheter et revendre plus cher : est-ce légal ? Pour commencer, revenons sur un point important de l'activité d'achat/revente : acheter pour revendre plus cher est totalement légal ! C'est grâce à cela que le vendeur peut tirer un bénéfice de son activité.
Définition. Le contrat de licence est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque, d'un brevet, d'un logiciel autorise un titulaire – licencié – à utiliser commercialement son produit ou son service pour son activité, tout en gardant la pleine propriété.
Pour pouvoir vendre les produits d'une marque, la licence de droit de revente de marque, aussi appelée “contrat de licence de marque”, est obligatoire. Cela se matérialise par un document que l'entreprise propriétaire de la marque, aussi appelée concédant, fournit.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
Comment acheter ou transférer la licence 4 ? Il faut se munir de son CERFA et s'adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l'obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros lorsque l'on est en France.
La seule exigence pour s'inscrire en licence est d'avoir le bac ou un diplôme équivalent. Si tous les profils sont admis, le bac général est le plus adapté. Des mises à niveau peuvent être proposées aux bacheliers technologiques et professionnels notamment.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
Sur les sites de e-commerce comme AliExpress, on retrouve une multitude de gammes de produits et de marques. On peut acheter et revendre ces produits en ligne. La plupart du temps, il s'agit d'un processus délicat qui répond à certaines exigences.
Il est possible de vous rendre physiquement dans les locaux, de faire un envoi postal, ou d'utiliser tout autre mode de télétransmission. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du brevet, l'INPI va vous accorder un numéro d'enregistrement national qui sera indispensable pour toute correspondance avec l'INPI.
Les conditions pour établir un contrat de licence de marque
Chacune des deux parties doit être entrepreneur indépendant. Le concédant doit être titulaire d'un droit de propriété industrielle sur la marque. Le licencié peut être une personne physique ou morale.
Quel est le pourcentage des royalties ? Le montant des royalties peut être forfaitaire mais est généralement calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé qui peut fluctuer entre 2 et 10% du chiffre d'affaires (hors taxes).
La loi EGalim relève le seuil de revente à perte en y intégrant une marge obligatoire d'un minimum de 10% du prix d'achat.
La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d'appel), elle protège les petits commerces.
Parmi eux, le géant américain Amazon. En France, les principaux sites de e-commerce tels que Cdiscount, Rueducommerce et consort disposent tous de conditions très strictes pour les vendeurs de leurs places de marché. C'est sur ces sites qu'un grossiste en dropshipping fera les plus gros volumes de ventes.
Le modèle d'Amazon est basé sur la vente et la distribution de produits au grand public. Le modèle d'Alibaba est basé quant à lui sur ce que l'on appelle la market place, la place de marché. Amazon est principalement centré sur le consommateur, Alibaba sur le fournisseur.
Comment acheter en gros ? Il est possible de se fournir auprès de grossistes en déstockage, de plateformes en ligne, directement auprès des marques... Cependant il faut faire attention à la catégorie et à la qualité de la marchandise que vous souhaitez revendre, pour être sûr de tirer une marge intéressante.
La licence de marque est une « location » d'une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d'un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d'assistance.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
Il n'y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence). Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
Un minimum de 10/20 peut suffire si vous avez un bon dossier et que vous réussissez les entretiens d'admission. Une moyenne supérieure ou égale à 12/20 augmentera vos chances d'être admis.
Quel est le diplôme le plus facile à obtenir ? Non seulement l'administration des affaires est l'un des diplômes de licence les plus faciles à obtenir en ligne, mais c'est aussi l'un des plus populaires.
La licence de droit, encore plus populaire
Cette année encore, la licence de droit rencontre un franc succès. Elle est de loin la licence la plus demandée (hors LAS), avec près de 297.000 vœux. Ce sont près 14.000 vœux de plus qu'en 2021, puisque les candidats étaient près de 283.000 vœux à opter pour le droit.