On dit "Monsieur", Monsieur le Procureur !
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire.
Magistrat, membre du Parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire.
Marc CIMAMONTI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, président de la conférence nationale des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général et du garde des Sceaux.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Dès votre prise de fonction en tant que substitut du procureur au 1er échelon, votre salaire sera d'environ 2 150 € bruts mensuels. En fin de carrière, le revenu d'un magistrat oscille entre 5 000 et 7 000 € bruts par mois en fonction du poste occupé, de son échelon et de son grade.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Le juge d'instruction a le dernier mot : il peut décider de passer outre la décision du procureur, par ordonnance motivée.
En France, la dénomination de "Procureur de la République" donnée au magistrat qui dirige les services du "Parquet". Au pénal, il conduit l'action publique et, au civil, il dispose d'un droit d'action et d'intervention pour la défense de l'ordre public.
Quand on parle d'une femme magistrate qui représente le ministère public, le mot procureur reste-t-il au masculin ou bien s'emploie-t-il aussi au féminin ? Les deux sont possibles ! On dit aujourd'hui la procureur (écrit aussi procureure ) ou le procureur , pour désigner une femme qui exerce cette fonction.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
L'organisation du ministère public français est souvent perçue comme paradoxale : le procureur est un magistrat membre d'un corps judiciaire unique, mais, contrairement aux juges, il est soumis à un principe hiérarchique.
Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.
Huissier de justice : 8.090 € par mois.
Combien un Prefecture gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois prefecture en France est € 59 000 par an ou € 32.42 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 680 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 102 500 par an.
Ainsi, un juge hors hiérarchie gagne entre 8 241,53 € bruts et 9 825,26 € bruts par mois. Les salaires des juges hors hiérarchie sont plus élevés que ceux des autres juges car les juges hors hiérarchie occupent les fonctions les plus importantes et les plus prestigieuses.
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Cependant, il est essentiel de noter que le procureur, représentant du ministère public, peut en effet décider d'engager des poursuites même en l'absence de plainte. C'est ce que l'on appelle la « procédure d'office ». Cette initiative du procureur dépend de la gravité des faits et du type d'infraction commise.
Le procureur de la République a donc 2 missions : déclencher les poursuites pénales lorsqu'il est informé d'une infraction et plaider dans l'intérêt de la société lorsqu'il est partie au procès.
La formation pour devenir procureur
Trois concours d'accès sont proposés : 1er concours d'accès : ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau bac+4 et âgés de 31 ans maximum. 2éme concours d'accès : ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat avec 4 ans d'exercice dans la fonction et âgés de 48 ans et 5 mois au plus.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Le substitut du procureur est un magistrat recruté sur concours et rémunéré par l'État. Il exerce le plus souvent au sein des tribunaux judiciaires, où il peut se spécialiser : section économique et financière, mineurs, trafic de stupéfiants et criminalité organisée...