Vous trouverez des informations sur le site notaire.be concernant : la succession : Planifier ma succession - Notaire.be. l'héritage : Tout savoir sur l'héritage et le partage d'une succession - Notaire.be.
Aujourd'hui, l'une des meilleures manières de retrouver rapidement le professionnel en charge de sa succession est de contacter la chambre départementale des notaires dont dépendait le domicile du parent défunt.
Fini de chercher l'acte d'achat de la maison familiale. Désormais, chaque citoyen pourra consulter et télécharger, via MyMinfin, tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques.
Et si on ne sait pas à quel notaire s'adresser ? Vous avez oublié le nom du notaire qui a rédigé le titre de propriété? L'option la plus simple pour retrouver les coordonnées de son étude consiste à s'adresser à la chambre des notaires de votre département.
Re: Comment retrouver un acte de notaire
Le nom, la date et le lieu de l'acte se trouvent dans les actes d'état civil, éventuellement les Tables de Succession et absence, également des archives de famille ou des relevés d'asso généalogiques. Ensuite il faut chercher dans les archives notariales aux AD.
Notaire.be
Le site sur lequel vous vous trouvez est une référence pour l'information juridique vulgarisée. Si la meilleure formule est de s'adresser directement à un notaire pour obtenir des conseils à toute situation personnelle, le site offre une première réponse aux questions que le citoyen peut se poser.
Acte de propriété liée à une succession
C'est donc une attestation immobilière et non pas un titre de propriété qui sera rédigée par le notaire qui vous permettra de prouver le changement de propriétaire. L'attestation immobilière suite à une succession doit être rédigée dans les 6 mois après le décès.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes.
La succession légale en Belgique
1er ordre : les descendants : enfants, petits-enfants… 2ème ordre : les ascendants privilégiés (parents), les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) et leurs descendances. 3ème ordre : les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents…).
Vous pouvez vérifier dans le Moniteur belge (link is external) si une succession est en déshérence en effectuant une recherche sur base du nom du défunt.
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
Comment le notaire obtient-il les coordonnées des héritiers ? Le notaire obtient généralement les coordonnées des héritiers à partir des documents légaux du défunt ou en les recherchant dans les registres publics.
Règlement de la succession : avec ou sans notaire ? L'intervention d'un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière)
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
Lors du partage d'un héritage après un décès, ce sont tous les héritiers qui doivent se répartir, à hauteur de leur part, le paiement des frais de notaire lors d'une succession. En cas de déséquilibre au niveau du montant payé, un héritier est en droit de demander le remboursement aux autres.
Exemple de tarifs (émoluments) de notaire dans une succession. Acte de notoriété : Environ 300 euros, sans testament ou donation entre époux, sinon les émoluments s'élèvent à 450 euros. Déclaration de succession : Pour une succession inférieure à 150.000€, comptez approximativement 1400€.
La formule de civilité à utiliser pour s'adresser à un notaire est « Maître ». Tout document écrit destiné à un notaire et notamment une lettre doit être rédigée en incluant cette appellation.
Le portail du justiciable : vous y trouverez des annuaires (avocats, notaires, huissiers…), un lexique de termes juridiques, des simulateurs (pension alimentaire…), etc. Il vous permet également, dans certains cas, de saisir un juge ou de suivre votre dossier. Rendez-vous sur justice.fr ou par téléphone au 3039.
Vous pouvez introduire votre demande via MyMinfin (link is external). En pratique : Identifiez-vous via www.myminfin.be (link is external). Cliquez sous « Mon habitation et mes biens immobiliers » sur « Demander un extrait cadastral » et parcourez les étapes.
Dans le but de demander une copie d'un acte de donation, il vous faudra télécharger et imprimer le formulaire de demande de copie de documents au service de publicité foncière. Ce formulaire est à déposer ou à envoyer au service de publicité foncière dont dépend le bien.