Les différentes façons de payer ses obsèques de son vivant Le contrat de prévoyance obsèques est un contrat d'assurance qui permet de payer les frais liés à la cérémonie funéraire, les frais de crémation ou d'inhumation ainsi que les frais liés à la mise en bière et au transport du défunt.
La plupart vous proposeront un contrat d'assurance obsèques que rien ne vous oblige à accepter. Il existe deux types de formules. La plus habituelle est un contrat en capital, sous forme d'une assurance vie prévoyant le versement d'une somme à un proche ou à une société funéraire destinée à payer les obsèques.
Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques. Ce prélèvement est possible dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte). Vous devez présenter la facture réglée.
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la caisse d'assurance maladie du défunt, s'il décède des conséquences d'un accident de travail ou maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non, à condition que le lien de causalité soit établi.
Paiement des frais d'obsèques : Les frais d'obsèques sont ensuite payés directement à partir des actifs de la succession, dans la limite de 1 500 euros. Le notaire ou l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un, s'assure que ces coûts sont couverts avant de distribuer les actifs restants aux héritiers ou légataires.
Il existe différentes aides destinées à financer, en partie ou en totalité, les obsèques après le décès d'un proche. La sécurité sociale, la CNAV, la CCAS ou la CAF peuvent prendre en charge certains frais funéraires.
Une aide sous forme de capital décès peut être versée à la famille du défunt qui en fait la demande par l'Assurance maladie (sous conditions). En outre, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés peut également rembourser une partie des frais d'obsèques si elle a encore un arriéré de pension.
Contrat obsèques
Les mutuelles ne couvrent pas directement les frais d'obsèques, mais peuvent offrir des solutions via des contrats de prévoyance spécifiques, tels que l'assurance décès, l'assurance obsèques ou le contrat obsèques.
Le déclenchement du versement du capital décès de votre mutuelle dépend de la nature de votre contrat d'assurance décès. S'il s'agit d'une assurance décès vie entière, vous aurez la possibilité de récupérer tout ou partie de votre capital en fonction des clauses de libération prévues dans votre contrat.
Si le défunt avait pris sa retraite moins de 3 mois avant la date du décès, son conjoint pourra percevoir le même montant qu'un salarié. Le capital décès sera alors de 3 681 €. Si la retraite a été prise il y a plus de 3 mois, les proches ne pourront pas prétendre à cette aide.
En général, une limite d'âge de 80 voire 85 ans est également fixée pour souscrire une assurance obsèques.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès : Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès. Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès. Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès.
1er conseil : contacter un proche en commun
Dans un premier temps, vous pourrez prendre contact avec un de ses proches (un ami, un membre de sa famille) ou une personne de votre entourage que vous avez en commun et vous renseigner sur la date et le lieu de la cérémonie.
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations.
Quel capital décès pour un retraité ? La CARSAT, qui gère la retraite de base ou l'AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire ne prévoient pas le versement d'un capital décès. Elles peuvent néanmoins octroyer une pension de réversion en cas de décès du conjoint.
Toutes les informations sur l'ouverture du droit, les démarches pour votre salarié et le délai de versement du capital décès sont dans l'espace assuré. Le montant du capital décès est un forfait revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 738 €.
L'allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement.
Dans ce cas, c'est à la commune de contacter une entreprise de pompes funèbres qui se charge de l'ensemble des prestations obligatoires relatives à l'enterrement (fourniture d'un cercueil, d'un corbillard, etc.). Les pompes funèbres adressent alors leur facture à la mairie (et non pas à d'éventuels ascendants).
Qu'est-ce qu'un contrat assurance obsèques ? Le contrat d'assurance obsèques d'une personne est souscrit du vivant de cette dernière et prend effet à son décès. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital.
Le conjoint ou le partenaire de Pacs : le conjoint marié ou le partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être désigné comme bénéficiaire. Les enfants : les enfants à charge de l'assuré peuvent être désignés comme bénéficiaires pour recevoir les prestations en cas de décès.
Renseignez-vous directement auprès de l'organisme bancaire du défunt et de la société de pompes funèbres en charge des obsèques. Celle-ci peut parfois s'occuper de demander le débit du compte. Ainsi, la somme due sera directement versée à l'entreprise de pompes funèbres.
Le frais de transfert et de séjour en chambre funéraire sont à la charge financière des proches, sauf dans le cas, assez rare, où un établissement de santé ne dispose pas de chambre mortuaire et où son directeur n'a pas pu joindre la famille dans un délai de 10 heures après le décès et a donc, lui-même, sans consulter ...
Un contrat pour financer des funérailles
Un contrat obsèques en capital permet de garantir le versement d'une somme – entre 3 000 et 6 000 euros généralement – au bénéficiaire désigné pour financer les funérailles, lors du décès du souscripteur.