Vous pouvez solliciter votre mairie dans le cadre du Fonds de solidarité logement (Fsl). Des aides financières vous seront proposées pour les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, ...).
Si vous avez du mal à payer votre loyer, certains organismes peuvent vous aider. Si vous n'êtes pas déjà allocataire, vous pouvez vous tourner vers la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour faire une demande d'aide au logement.
Si vos difficultés à payer le loyer et les charges s'ajoutent à au moins une autre dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer.
Les démarches
Etablir un dossier auprès d'un travailleur social (Conseil Départemental, Caf, Maison de l'habitat, services spécialisés). Fournir les pièces justificatives : factures, état de la dette (impayé de loyer, d'eau, de téléphone). Faire valoir votre aide au logement pour le logement concerné.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Saisi par un travailleur social ou par le locataire, le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide au locataire. Cette aide est versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.
Conditions relatives au demandeur
Vous n'avez pas de dossier MOBILI-JEUNE® en cours chez Action Logement ou votre précédent dossier MOBILI-JEUNE® est terminé, Votre salaire mensuel brut est inférieur ou égal à 80% du SMIC.
Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle (AFE) ? L'aide financière exceptionnelle (AFE) a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Qu'est ce que le plan d'apurement ? Un plan d'apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d'une dette de loyer. Composé de l'allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Pour les locations vides, la loi ne fixe pas de date limite de paiement du loyer. En général, la date de paiement est indiquée dans le contrat de location. Si aucune date n'est mentionnée, le locataire doit payer le loyer à la fin de chaque mois.
Dans de très rares circonstances, les Juges autorisent les locataires à suspendre le paiement du loyer. Il faut pour cela prouver l'impossibilité totale d'habiter les lieux. C'est le seul cas d'exception d'inexécution admis par les Tribunaux.
Toutefois pour éviter la reprise de la procédure d'expulsion, le locataire doit payer régulièrement les charges avec l'indemnité d'occupation. Un plan d'apurement de la dette est dressé pour permettre au débiteur de s'organiser dans le paiement des dettes.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
La Banque de France informe, oriente et accompagne les personnes rencontrant des difficultés financières : endettement, inscription sur les fichiers d'incidents, difficultés à obtenir un financement pour un projet de retour à l'emploi, frais bancaires importants, difficultés pour obtenir un compte bancaire, etc.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
Bonjour, la demande de FSL ne peut pas s'effectuer en ligne. Il vous faut vous adresser au centre d'action sociale de votre ville, souvent proche de votre mairie, afin de prendre contact avec un assistant social et retirer un dossier de demande.
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
Si vous n'avez aucun revenu d'activité professionnelle ni aucun revenu de remplacement (ex : allocations chômages, aides), ni revenu de solidarité activité (RSA), vous recevrez la prime dans son intégralité, soit 900€.
Les assistantes sociales de cet organisme peuvent notamment apporter leur aide pour financer les soins, faire valoir ses droits, obtenir une complémentaire santé, informer sur les aides pour le retour à domicile en cas d'hospitalisation, etc.
Les aides proposées s'adressent non seulement aux salariés mais aussi aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs saisonniers, aux jeunes de moins de 30 ans salariés ou en recherche d'emploi, aux étudiants qui reçoivent une bourse d'Etat, aux personnes handicapées, aux bailleurs ou aux propriétaires.
Comment avoir les 500 € de la mairie ? Être âgé de 15 ans minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation avec l'auto-école ou l'association agréée.