Saisir l'Inspection générale de la police nationale Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'
Les démarches pour porter plainte contre la police
Déposer une plainte auprès de l'Inspection générale de la Police nationale (IGPN) : si les faits concernent un policier, il est possible de saisir directement l'IGPN par courrier ou via leur site internet.
par voie postale, en adressant un courrier au procureur de la République ; en ligne, en remplissant un formulaire spécifique destiné à l'enregistrement de votre plainte : cette pré-plainte en ligne permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vol, dégradations, escroquerie...)
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
Droit de connaître la durée et les objectifs de la garde à vue, ainsi que les informations concernant l'infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise (date, lieu, etc.) ; Droit d'être assisté par un avocat.
Ainsi, porter plainte contre la police est un droit pour toute personne victime d'un acte illégitime ou abusif de la part des forces de l'ordre. Il est important de connaître les démarches à suivre et de se faire accompagner par un avocat pour maximiser ses chances d'obtenir justice.
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Est-ce que le maire a le droit de rentrer chez moi ? En matière d'habitat et dans le cadre de son pouvoir de police, la législation autorise le maire à pénétrer et à agir sur des lieux privés. Néanmoins, cela doit être justifié par un cas d'urgence et par la sécurité des usagers.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Les mesures prises par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police doivent viser l'un des buts prévues par cet article au moyen d'une action adaptée et proportionnée au but à atteindre.
Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte.
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction . Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé ) peut porter plainte. Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
Pouvoir du maire et doctrine d'emploi. Selon le code de la sécurité intérieure (CSI), "le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance" (art.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
610-5 du code pénal, relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R.
Les agents peuvent procéder à des recueils d'identité, menotter l'auteur d'une infraction, procéder à des dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants, etc. En cas d'urgence, vous pouvez prévenir la police avec le numéro d'urgence 17. Le maire peut décider d'attribuer une arme à un agent de la police municipale.
De façon générale, un policier a le pouvoir d'entrer dans votre résidence pour procéder à une arrestation lorsqu'il détient une autorisation judiciaire pour le faire.
L'écoute, la discrétion, la maîtrise de soi et la capacité d'adaptation sont des qualités nécessaires pour exercer ce métier. Le respect de la déontologie, le sens du service public et des relations avec les usagers sont également indispensables à l'exercice du métier.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Le délai de prescription [3] dépend de la nature de l'infraction [2] : contravention, délit ou crime. Ce délai s'applique à la victime [1] qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites. Le délai de prescription [3] est de 1 an.
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, son téléphone portable peut être saisi aux fins d'exploitation.
Qui est habilité à fouiller les sacs et bagages ? La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition : seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne dans les cadres définis par la loi.
Ne pas verbaliser ses potes
Selon l'article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d'impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d'ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».
Étape 1 sur 3 Mes informations. - Vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, ce formulaire vous permet de le signaler. Votre déclaration, qui ne constitue pas un dépôt de plainte, sera traitée dans les meilleurs délais ...