Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur. Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.
Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il peut s'agir de conflits hiérarchiques aussi bien qu'interpersonnels.
Pour déposer une plainte, l'élève ou son parent s'adresse tout d'abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat. La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Pour faire cette réclamation, il suffit de faire un courrier simple au recteur de l'académie. Dans votre lettre, n'oubliez pas d'indiquer la date depuis laquelle l'enseignant est absent.
Le harcèlement moral par un membre du corps enseignant constitue un délit pénal passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende. Pour porter plainte, vous pouvez déposer votre demande auprès du procureur de la République ou lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une telle faute se produit à chaque fois qu'un enseignant insulte les élèves, profère des menaces, commet des violences physiques ou verbales, refuse de distribuer des informations aux familles, refuse de faire l'appel, refuse de donner la liste des absences à la vie scolaire, refuse de remplir les bulletins scolaires ...
La commission ne donne qu'un avis, c'est le recteur ou le ministre qui ont le pouvoir disciplinaire. Le recteur prononce les sanctions des premier et deuxième groupes ; le ministre les sanctions des troisième et quatrième groupes.
Au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, 110 rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les droits des parents d'élèves à assurer leur rôle éducatif sont reconnus à travers : un droit d'information sur le suivi de la scolarité et du comportement scolaire de leurs enfants, un droit de réunion s'exerçant dans le cadre de réunions collectives ou de rencontres individuelles, un droit de participation par ...
Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience. Il a également droit au respect de son travail et de ses biens. Il dispose de la liberté d'exprimer son opinion à l'intérieur des établissements scolaires. Il en use dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.
Des médiateurs pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En cas de litige, vous pouvez vous adresser au médiateur si vous êtes : un usager : parent d'élève, élève, étudiant, adulte en formation.
Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d'accompagner, de soutenir les agents de l'académie de Rennes qui pensent être victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les services compétents.
Si vous hésitez à joindre l'établissement ou que la résolution du problème vous semble lente, vous pouvez contacter la ligne de signalement de votre académie ou bien le numéro national 3018.
Sauf communication d'intérêt mineur, tout email est donc adressé à « Monsieur l'inspecteur ».
Le format de l'adresse est : [email protected].
On commence par « Monsieur le Ministre d'État » ou « Madame la Ministre d'État », et on poursuit avec « Monsieur » ou « Madame ». Remarque : Dans le cas d'un sénateur ou d'une sénatrice qui est membre du Conseil privé, la formule d'appel à utiliser est « L'honorable (nom), C.P. , sénateur / sénatrice ».
Le rectorat est la direction des services de l'éducation nationale à l'échelon de l'académie. Il met en œuvre dans l'académie la politique éducative définie au niveau national. Il a autorité sur le premier degré (écoles maternelles et élémentaires) et le second degré (collèges et lycées).
Pour cela, il faut vous adresser à Monsieur l'Inspecteur d'Académie, s/c de l'Inspecteur de l'Education Nationale, circonscription de…) ; s/c signifie sous couvert de… Toute lettre administrative emploiera le « je » (engagement de la personne). La prudence et la précision: s'en tenir aux faits et aux arguments.
La direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) est dirigée par un(e) Inspecteur(trice) d'académie, directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). La DSDEN assure le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale.
Une loi sur l'éducation adoptée en 2019 interdit les violences physiques, psychologiques et verbales dans les écoles. L'enseignant ne peut pas élever la voix de l'élève, ceci est contraire à la loi. De plus, chaque élève a droit à une protection contre les insultes et au respect de sa dignité.
Blâme. Mesure de responsabilisation : Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives jusqu'à 20 heures maximum. Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum.
L'enseignant déclaré responsable est puni, en fonction de la gravité de ses actes, d'une amende, d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer ou encore d'une peine de prison ferme ou avec sursis.