Adressez votre plainte au Procureur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez si possible à votre plainte les pièces qui démontrent la violation du secret professionnel dont vous êtes victime. Gardez précieusement une copie de votre courrier et l'avis de réception.
Un professionnel peut dévoiler une information qui serait normalement protégée par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence (dont un suicide). Le professionnel doit croire qu'il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Ainsi, un professionnel peut par exemple se voir contraint de révéler une information, au titre d'une obligation de témoigner en justice, la dénonciation d'un délit ou d'un crime qu'il est encore possible de prévenir ou encore la dénonciation de l'innocence d'une personne injustement poursuivie.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Dans quels cas le psychologue peut-il lever son secret professionnel? Afin de respecter l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le psychologue poursuivi en justice ou devant le conseil disciplinaire doit pouvoir se défendre face à des accusations du maître du secret.
article 26. Le psychologue n'entre pas dans le détail des méthodes et techniques psychologiques qu'il présente au public, et il l'informe des dangers potentiels d'une utilisation incontrôlée de ces techniques.
Si le dialogue n'est plus possible ou s'il n'aboutit à rien, vous pouvez vous adresser à la Commission des Psychologues.
Il existe des exceptions au secret professionnel en France. Notamment concernant les dénonciations de crimes comme le viol (avec l'accord cependant de la victime si elle est majeure), les agressions sexuelles et les mauvais traitements sur des personnes vulnérables (enfants et personnes âgées ou handicapées).
Ce qu'il faut retenir sur les différents secrets : secret en travail social, secret de l'instruction, secret des sources.
Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.
L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.
Action de s'assurer que l'information n'est accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé. Secret professionnel : Devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un usager lui a confié.
L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale, ...
226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. »
L'article 226-13 du code pénal dispose que «la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie, etc.)
Le code de procédure pénale
Le psychologue de la Fonction Publique Hospitalière est un fonctionnaire par son statut et il doit dénoncer les mauvais traitements et privations, même s'il n'y pas de sanction prévue en cas de manquement à l'obligation portée par cet article 40 du code de procédure pénale.
vous pouvez donc être rassuré sur sa confidentialité absolue. Limites du secret professionnel : le psychologue est dans l'obligation d'alerter quand une personne (adulte ou enfant) est dans une situation où il est en péril soit du fait d'un tiers, soit de par lui-même. Le psychologue a alors un devoir de signalement.
Elle·il exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté. La·le psychologue s'attache à respecter l'autonomie de la personne et en particulier son droit à l'information, sa liberté de jugement et de décision.
Parler avec son psy, c'est réussir à parler de soi
La parole est à vous lors d'une consultation chez le psy. L'objectif est de vous libérer de vos problèmes, de vos questionnements et de vos doutes. La neutralité du cadre vous permet de verbaliser, et exprimer tout ce que vous souhaitez, sans aucune peur de jugement.
Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.