Le repos compensateur de remplacement a vocation à être pris dans les deux mois suivant l'ouverture du droit c'est-à-dire dès qu'il a atteint les 7 heures. Il peut être pris par journée ou par demi-journée. La demande de repos doit être formulée au moins 1 semaine à l'avance.
Dès qu'un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce repos doit obligatoirement être pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit. Le salarié adresse une demande écrite au moins une semaine à l'avance, précisant la date et la durée du repos.
Pour faire une demande de repos compensateur, vous devez envoyer un courrier à votre employeur 7 jours avant la date souhaitée. Si vous travaillez de nuit, vous bénéficiez également d'un repos compensateur. Les règles de calcul sont prévues par les accords collectifs.
- La méthode de calcul au réel consiste à calculer les Jours RTT (JRTT) en additionnant chaque semaine les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures. Ca permet d'acquérir des JRTT. Par exemple, si un salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine (37-35).
Repos compensateur obligatoire : ce que dit la loi
Le salarié doit adresser une demande écrite à l'employeur précisant la date et la durée du repos au moins une semaine à l'avance. L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de sept jours.
soit cette récupération est organisée selon des conditions négociées avec les partenaires sociaux par la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche (article L. 3121-51 du Code du travail).
Ce repos remplace le paiement des heures supplémentaires. Pour être mis en place et ainsi remplacer le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement doit en principe faire l'objet d'une convention ou d'un accord collectif ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche.
Le congé compensatoire est, par définition, un temps de repos que le droit du travail a prévu pour compenser les heures supplémentaires effectuées par un salarié, en plus de son contingent annuel. Ce congé est donc appelé repos compensateur obligatoire.
Re: Poste en 12H et pose de congés annuel
Il faut donc 5 CA pour une semaine. Les jours fériés ne sont pas comptés. Par exemple, si vous posez la semaine du 11 au 17 juillet, vous ne poserez que 4 CA, le vendredi 14 juillet étant pris en férié du jour.
Pour les conducteurs non classés “ grands routiers ”, le droit à repos compensateur se calcule de la manière suivante : les heures effectuées dans la limite du contingent de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 10% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine ou 160 ...
Les RCE qui avaient pour objectif de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine ; Ne pouvaient être confondus avec les jours de RTTsur l'année, accordés en contrepartie d'heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures.
Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos constituent un mode d'aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés. Il est attribué par la loi aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de certains plafonds.
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
Un repos compensateur consiste à attribuer du temps de repos à un salarié en raison d'heures supplémentaires qu'il a effectuées au profit de son employeur. Le repos compensateur se différencie des congés payés puisqu'il ne peut être attribué que sous conditions.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent (repos compensateur de remplacement), si cela est prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (13).
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
La semaine où a lieu la récupération, le salaire se calculera de la façon suivante : – horaire habituel : 35 h + 3 h supplémentaires à 125 % ; – 4 h de récupération payées au taux normal + 3 heures à 125 %.
On l'appelle également "repos compensateur de remplacement" (RCR). Le repos compensateur est particulièrement utile lorsqu'un salarié est amené à travailler le dimanche, la nuit ou les jours fériés.
Le salarié doit donner son accord écrit. La rémunération du salarié est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Le salarié bénéficie d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation).
4. Quel temps de pause pour 8 heures de travail effectif ? Pour 8 heures de travail effectif, un salarié a droit à 20 minutes de pauses consécutives minimum. L'employeur doit donc veiller à permettre au salarié de prendre ses 20 minutes de pauses, pendant la journée, dès lors qu'il travaille 6 heures ou plus.
Quelle différence entre RTT et jours de récupération ? Il est important de ne pas confondre le repos compensateur obligatoire (récupération) avec les jours de RTT (réduction du temps de travail), mis en place avec le passage de 39h à 35h de la durée du travail hebdomadaire.
Pour ces 3 types de repos, l'employeur peut imposer au maximum 10 jours de repos au total d'ici le 30 septembre 2021. S'il s'agit de repos compensateur suite à l'exécution d'heures supplémentaires ou suite au dépassement du contingent annuel. L'employeur ne peut pas imposer ces repos sauf accord écrit du salarié.
Il est prévu que, les salariés percevront un repos compensateur selon les conditions suivantes : majoration de 125 % pour les heures effectuées au-delà de 35 heures. Si un salarié, en 35 heures, effectue 4 heures supplémentaires sur une semaine, il percevra 5 heures de repos (4 x 125 % = 5).
Repos attribué au salarié dont le nombre d'heures supplémentaires est supérieur au nombre défini par le contingent.