Avant la conclusion de la vente du terrain, le vendeur doit faire vérifier la superficie exacte de ce dernier. Cette opération appelée bornage permet d'empêcher d'éventuelles querelles ultérieures sur les limites séparatives entre la portion de terre à vendre et celles qui sont avoisinantes.
Ceux que l'on appelle couramment « frais de notaire » correspondent, pour la vente d'un terrain nu, à 7 à 8 % du prix du bien. Ils se décomposent en trois entités : les émoluments, les débours et les taxes.
Les frais de notaire sont dus par l'acquéreur
Notez qu'en achetant un bien neuf, ces frais de notaire seront de l'ordre de 3 à 4 % du prix de vente, tandis que si vous achetez un bien ancien, ils s'élèveront cette fois à 7 à 8 % du prix de vente.
Au final, c'est l'acquéreur qui paye les frais de notaire mais ils sont payés officiellement par le vendeur. Mais l'acquéreur n'a pas à les débourser de sa trésorerie car il inclut ces frais dans l'emprunt contracté pour financer son investissement.
Sa rédaction est une étape préalable à l'achat ou à la vente d'un terrain constructible, et doit être effectuée avant l'établissement de l'acte authentique. Rédigée par un notaire ou les deux parties, la promesse ou compromis de vente d'un terrain à bâtir peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique.
Comment se passe une vente de terrain chez le notaire ? L'acte authentique de vente est toujours signé devant un notaire pour finaliser la transaction, souvent dans un délai de 2 à 3 mois. Le jour de la signature, le notaire relit l'acte de vente devant les parties impliquées.
Mais pour une très grande majorité de cas, le bornage, réalisé aux frais du vendeur, est le seul moyen de fixer les limites physiques officielles et légales d'une propriété. C'est un géomètre-expert qui réalise l'opération de borner le terrain.
Pour l'achat d'un terrain, les frais de notaire sont similaires à ceux appliqués pour l'acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien. Ils varient entre 7 et 8 % du prix ; Vous pouvez obtenir une réduction des taxes de mutation lorsque le vendeur est assujetti à la TVA et que le bien y est soumis.
L'importance d'un avant-contrat
Le délai de vente du terrain ou de la maison doit se faire sur 18 mois et même au-delà.
Généralement, entre la signature du compromis de vente d'un terrain et la signature chez le notaire, il se passe un délai de trois mois. C'est une moyenne globale qui vaut pour l'achat d'un terrain comme d'un bien bâti.
Déclaration 2023 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968) À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Précisez le nom et l'adresse de l'acheteur et du vendeur. Détaillez le prix du bien et les conditions de la vente. Définissez la date de signature et les frais de dossier. Indiquez le détail des taxes et des autres frais annexes et identifiez la partie devant payer ces frais.
Le délai entre le compromis et l'acte peut varier entre 3 semaines (le minimum constaté), 3 mois en moyenne et plus si les parties se sont accordées. Si l'acquéreur finance son acquisition à l'aide d'un prêt immobilier, le délai sera automatiquement plus long, pour qu'il ait le temps de recevoir le financement.
Délai minimum de la promesse unilatérale de vente
Elle consiste en un engagement du propriétaire à vendre le bien à l'acquéreur avec lequel il s'est accordé. Cette promesse est régie par l'article 1124 du Code civil. Le délai entre la promesse et l'acte de vente est généralement de deux à trois mois.
Les points clés à retenir. Plus rare que le compromis, la promesse de vente offre à la fois une porte de sortie à l'acheteur et une garantie d'indemnisation au vendeur. Elle peut donc séduire les deux parties par sa souplesse.
L'acte de propriété du terrain ; Le permis de construire de la maison ; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
Les impôts et taxes liées à une vente immobilière
La vente d'un terrain, non utilisé par une entreprise, n'est pas soumise à la TPS et à la TVQ, sauf en cas de subdivision de la parcelle en plus de deux parties. Côté impôt, si vous réalisez un profit, il sera en partie imposable.
Entre 2 et 21 jours pour recevoir le montant de la vente
Si une procédure dématérialisée a été mise en place, le vendeur ne devra généralement patienter que 48 heures tout au plus.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
S'il s'agit de votre maison principale, vous n'aurez pas à payer d'impôt si vous décidez de diviser le terrain en vue de le revendre et que vous demeurez dans votre maison depuis 20 ans.