Afin de protéger le concubin survivant, il est possible de mettre le bien acheté entre eux et en indivision dans une SCI. Il sera alors possible de procéder, comme vu précédemment, à des donations du vivant de parts sociales, notamment démembrées.
L'une des solutions pour y échapper et protéger le concubin ou le partenaire de pacs consiste à rédiger un testament le désignant et permettant ainsi de constituer sa succession «sur mesure». Attention, le testament n'autorise pas tout.
Pour bénéficier de l'usufruit du conjoint survivant, il est nécessaire que le couple soit marié et le demeure jusqu'au moment du décès du défunt. Les couples en union libre ne peuvent prétendre aux mêmes droits sans disposition testamentaire.
COMMENT PROTÉGER VOTRE CONJOINT ? Il est possible d'améliorer ou d'organiser plus précisément les droits et biens devant revenir au conjoint survivant. Plusieurs outils sont prévus par la loi : le contrat de mariagen la donation, le testament ou l'assurance-vie.
Le testament en faveur du conjoint
Pour améliorer les droits du conjoint survivant, chaque époux peut rédiger un testament accordant à l'autre la plus grosse part autorisée par la loi soit la « quotité disponible spéciale entre époux » (¾ en usufruit + ¼ en pleine propriété).
Donner ou léguer l'usufruit
L'usufruit permet au concubin survivant de conserver par exemple le logement ou de le donner en location pour en tirer des revenus (les loyers). Les droits dus au fisc seront calculés sur la valeur de l'usufruit, laquelle dépend de l'âge du bénéficiaire, avec un abattement de 1 564 €.
Le meilleur moyen de se protéger des IST est d'utiliser un préservatif, qu'il soit interne ou externe, et un gel lubrifiant (afin d'éviter les craquages) pour toute relation sexuelle avec pénétration vaginale et anale.
Il est possible de léguer des biens à votre partenaire de pacs en rédigeant un testament en sa faveur. Dans tous les cas, il sera exonéré de droits de succession dans les mêmes conditions qu'un conjoint survivant. Le plus simple est d'écrire vous-même votre testament.
La donation via une société civile immobilière (SCI) : cette opération consiste à transférer la propriété de votre bien immobilier vers une société civile immobilière dont les associés sont vos héritiers et vous. Ainsi vous pourrez diviser facilement les parts sociales de votre maison ou de votre appartement.
Comment donner sa part de maison à son conjoint ? Lors d'un divorce, un époux peut donner sa part de la maison à son ex-conjoint. Cette procédure comprend l'établissement d'un état liquidatif, qui est un document notarié, ainsi que le paiement d'une soulte.
Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint. Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
Vous avez des frères et sœurs
Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Exemple : Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
Pacs, concubinage et enfants : comment prévoir la succession? Si rien n'a été prévu, le concubin et le pacsé étant hors succession, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout et se partagent la succession. Ils excluent tout le monde.
La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Protecteur malgré tout
Un autre signe qu'un homme cache ses sentiments est quand il se montre très protecteur envers la personne qu'il aime. Les hommes amoureux essaient toujours de protéger leur bien-aimée et prennent des mesures pour veiller à ce que rien ne se passe qui puisse les blesser ou les mettre en danger.
Tant qu'il ne glisse ou ne se déchire pas, un préservatif offre une excellente protection contre l'infection du VIH en cas de pénétration. Un préservatif fait aussi nettement baisser le risque de contamination d'autres infections sexuellement transmissibles (p. ex. Chlamydia, gonorrhée ou syphilis).
Communication et souvenirs : des éléments indispensables pour faire durer le couple. Mots doux, petites attentions, compliments et moments à deux : autant d'ingrédients romantiques qui permettent de faire rimer « amour » et « toujours ».
Amour. Confiance. Respect de l'individualité Capacité à résoudre les conflits.
Confiance, sexualité, argent, respect? Quels sont réellement les quatre piliers essentiels d'un couple en santé? La sexologue clinicienne de renommée internationale Margaux Terrou affirme qu'il y a quatre points des plus importants lorsque l'on désire une relation amoureuse stable et durable.
C'est une idée reçue ! Conclure un Pacs ne suffit pas pour protéger votre partenaire en cas de décès. La loi n'accorde à votre partenaire pacsé aucun droit sur votre succession. Il ne fait pas partie de vos héritiers, contrairement à vos enfants ou vos parents.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Le testament est un document utilisé pour désigner un ou plusieurs héritiers, nommer un tuteur pour vos enfants mineurs et spécifier comment vos biens seront utilisés. Cela peut aider à éviter les conflits et les litiges au sein de votre famille après votre décès.
La donation au dernier vivant (acte notarié d'un coût d'environ 300 €) offre au conjoint survivant deux options plus favorables: il peut choisir de cumuler le quart de la succession en pleine propriété avec l'usufruit des trois autres quarts, ou recevoir une part plus importante en pleine propriété.