Protéger la dénomination sociale
Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Un nom de domaine ne peut être déposé à l'INPI. Vous pouvez en revanche, déposer comme marque un signe verbal identique à votre nom de domaine auprès de l'INPI. Ce signe sera ainsi protégé au titre du droit des marques.
Le nom de domaine peut s'analyser comme un nom d'enseigne ou un nom commercial, il bénéficie d'une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l'action en concurrence déloyale. Pour la protection des noms de domaine en . fr l'AFNIC propose une résolution des litiges extra-judiciaire.
Un article spécial sera rédigé par notre experte juridique mais la seule méthode officielle permettant de récupérer la propriété de votre nom de domaine est de prouver que ce nom correspond à une marque ayant été déposée auprès de l'INPI.
Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous pouvez l'utiliser pour la durée pour laquelle vous l'avez enregistré, qui est en général d'un à 10 ans.
Enregistrer un nom de domaine est une étape cruciale pour créer un site internet et rendre votre entreprise professionnelle sur internet. Cela vous donne une adresse unique et facile à retenir pour que les utilisateurs puissent accéder à votre site.
Vous devez faire votre dépôt directement en ligne. Un guide du portail des marques est accessible sur la page de dépôt. Soyez bien attentifs en effectuant votre dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 104 €.
Déposer le nom de domaine de son site Internet permet donc de protéger celui-ci contre l'utilisation ultérieure d'un nom de domaine identique ou similaire par un tiers, et de se prémunir contre d'éventuels litiges.
L'enregistrement d'un nom de domaine ne s'effectue pas directement auprès de l'Afnic mais auprès de l'un de ses 400 bureaux d'enregistrement présents en France et dans le monde. Un bureau d'enregistrement est une société prestataire de services (fournisseur d'accès à internet, hébergeur, agence web, etc.)
Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi.
ICANN - Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet.
Comment protéger votre logo d'entreprise ? Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
En France, le dépôt d'une marque doit être effectué auprès de l'INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle après avoir choisi la classe de la marque. Pour ce faire, il s'agit de remplir un formulaire disponible à l'INPI ou en téléchargement sur son site web.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Pour obtenir un nom de domaine gratuit il n'y a pas vraiment de secret. Il faut vous tourner vers un registrar (bureau d'enregistrement) et/ou un hébergeur web. La plupart du temps, sachez que les hébergeurs web font office de bureau d'enregistrement.
Le nom de domaine que vous avez choisi pour votre site internet, par exemple, possède une date d'expiration. Vous avez trouvé le domaine idéal ? Celui-ci doit donc être renouvelé tous les ans (ou plus, selon sa date d'expiration) afin que vous continuiez à en profiter.
Nous vous conseillons d'aller faire un tour sur des sites comme GoDaddy.com, Youdot.io, DynaDot.com ou encore NameCheap.com. Ces plateformes proposent des noms de domaines déjà enregistrés et existants depuis plusieurs années.
Le propriétaire dispose de 40 jours après sa date d'expiration pour réactiver son domaine et le renouveler.
Comment déposer une marque ? Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.