Pour prouver la concurrence déloyale d'un salarié, la méthode la plus efficace consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves ainsi constatées servant de bases à toute action en concurrence déloyale envers un salarié ou un ancien salarié.
La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet. Le constat d'huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation.
le dénigrement, le parasitisme, la désorganisation, l'imitation ou la confusion.
Le succès d'une action en concurrence déloyale est subordonné à trois conditions : le demandeur doit rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments.
La concurrence déloyale est définie comme un abus des pratiques commerciales d'une société envers ses concurrents. Aussi, l'action en concurrence déloyale peut être introduite par toute personne ayant un intérêt à agir, à condition qu'il y ait un rapport concurrentiel entre l'autre et la victime.
La concurrence déloyale est un abus de la liberté du commerce causant un trouble commercial. Il s'agit d'actes déloyaux commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié.
Déterminer, pour votre action en concurrence déloyale, le tribunal compétent. C'est en principe le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent qui sera compétent pour une action en concurrence déloyale.
En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Concurrence entre deux ou plusieurs entreprises sur des bases contraires à la loi.
Il est cependant possible de demander au juge d'ordonner la cessation des actes de concurrence déloyale au besoin par le prononcé d'une astreinte. Le demandeur à l'action peut également obtenir la publication du jugement de condamnation, dans un ou plusieurs journaux, aux frais du défendeur.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire : Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.
Dans le cadre de la contrefaçon, l'assignation se réalise auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). La démarche est importante pour faire valoir ses droits. En effet, l'action pour contrefaçon de marque permet de dénoncer la commercialisation illicite de produits par un concurrent.
Distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon
La contrefaçon désigne uniquement l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.La concurrence déloyale quant à elle vise plus généralement les procédés déloyaux utilisés pour détourner la clientèle d'un concurrent.
La stratégie de verrouillage des marchés est utilisée par les firmes installées pour se protéger de nouveaux entrants, et la stratégie de déverrouillage est le fait de ces nouveaux entrants. Une autre stratégie de déstabilisation du marché consiste pour une firme à recombiner le marché à son profit.
C'est ainsi que le droit de la concurrence interdit deux ou plusieurs entreprises de faire des accords dans le but de limiter la concurrence : fixer un plafond des prix, monopoliser un marché. Tous les acteurs économiques doivent en effet laisser d'autres secteurs exercer leur droit au jeu de la libre concurrence.
La sanction de l'entente est prononcée par l'Autorité de la concurrence de façon individuelle et proportionnée selon plusieurs critères notamment l'ampleur de l'effet anticoncurrentiel. Si l'acteur n'est pas une entreprise, l'amende maximale est de 3 millions d'euros.
Peu importe que l'entente soit locale ou non : le droit de la concurrence s'applique à toutes les entreprises et tous les marchés, quelle que soit leur taille.
L'entente anticoncurrentielle est une pratique prohibée par le Code du commerce. Depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, sont aussi prohibées les pratiques d'entente mises en œuvre « par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France ».
En effet, la vente à un prix anormalement bas par une entreprise peut avoir pour objectif ou pour conséquence d'exclure artificiellement la concurrence. Or, lorsque la concurrence aura été exclue, il est plus que probable que les prix remontent au préjudice des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.
Qui manque de loyauté, qui trahit la confiance ou utilise des procédés perfides, malhonnêtes : Un adversaire déloyal. Méthodes déloyales.