Prévenir son employeur
Si vous êtes victime de discrimination au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est basée sur des faits imaginaires.
Les comportements et pratiques qui constituent une discrimination au travail peuvent revêtir plusieurs formes comme : Le refus d'embauche d'un nouveau salarié Le licenciement d'un individu ou le non-renouvellement d'un contrat. Le refus de mutation ou de promotion à un autre poste en interne.
Le handicap reste, pour la sixième année consécutive, le premier motif de discriminations, devant l'origine et l'état de santé. Principaux obstacles pour les 12 millions de Français concernés ? L'emploi et les biens et services privés (litige commercial, assurance, banque, consommation, transport...).
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
Preuve de la discrimination
Par principe, en droit, la preuve doit être apportée par la personne qui demande (le demandeur).
Les décisions fondées sur des particularités présumées du comportement d'une personne, plutôt que sur une évaluation objective de son comportement, sont discriminatoires.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d'un critère mentionné par la loi (l'origine, le sexe, la situation de famille, , l'état de santé, le handicap, l'âge, le nom de famille, etc. ; voir ci-dessous), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ...
Comment prouver une pression psychologique ? Devant les tribunaux, les pressions psychologiques répétées constitutives de harcèlement moral doivent être prouvées par la victime. La preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen. Il peut par exemple s'agir de courriers, d'emails, de sms ou de témoignages.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Attention tout de même à bien agir avec prudence et bienveillance ! Il ne faut accuser personne et ne pas générer de conflit. L'objectif ici est tout simplement de recueillir différents avis et points de vue. Dès lors que vous avez pris pleinement connaissance de la situation, vous pouvez prendre une décision.
Adresser une plainte à l'autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l'homme.
Le motif sexiste est devenu la principale source de discrimination pour les femmes : 47 % pensent avoir été discriminées en raison de leur sexe, contre 28 % en 2008-2009, où elles citaient ce motif après l'origine, la nationalité ou la couleur de peau (figure 2).
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...
Au sens du droit du travail sont considérés comme des discriminations les éléments basés sur l'origine ; le sexe ; les mœurs ; les activités syndicales ; le nom de famille ; le handicap, l'âge ou encore l'orientation sexuelle, etc. >
Les discriminations sur le lieu de travail constituent des infractions pénales. Le salarié qui en est victime peut donc déposer une plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance.
Les implications légales de la discrimination à l'embauche sont significatives. Les employeurs s'exposent à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans de prison pour les individus, et jusqu'à 225 000€ pour les entités.
Le droit commun de la preuve est régi par le principe suivant lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (…) (art. 1353 du code civil). En principe, la charge de la preuve incombe donc au demandeur, à savoir le salarié (les contentieux étant pour la plupart diligentés par celui-ci).
Discriminer, c'est user d'un motif considéré comme illicite pour opérer une distinction entre les salariés. Afin d'éviter ces pratiques, le droit édicte des règles de non-discrimination qui, complétant celles visant à garantir l'égalité de traitement, participent à la mise en œuvre d'un objectif d'égalité.
En cas de discrimination
Saisissez le défenseur des droits via le formulaire en ligne ou par téléphone au 09 69 39 00 00. Déposez plainte dans un délai de 6 ans auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police dont vous dépendez.
Les sanctions
La loi sanctionne tout comportement qui porte atteinte à l'égalité des droits. Elle prévoit des sanctions pouvant aller d'une peine d'amende à une peine d'emprisonnement ou les deux (dispositions législatives, Code pénal, Code du travail), ainsi que des réparations du dommage causé par la discrimination.