Avant de changer de mutuelle collective et de résilier votre couverture actuelle, vous devez informer vos salariés de votre initiative. Ensuite, il vous suffit de communiquer votre volonté à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit envoyer une lettre de résiliation à la mutuelle afin de l'informer de son souhait de mettre fin au contrat. La mutuelle d'entreprise ne bénéficie pas de la résiliation de complémentaire santé infra-annuelle.
Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un support durable comme l'email peut être utilisé. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'organisme assureur.
Pour demander la résiliation de votre mutuelle, vous devez envoyer un courrier recommandé directement à votre assureur. À date de réception, comptez environ un mois pour que votre contrat s'arrête. Vous n'avez aucune démarche à faire !
Deux options s'offrent à vous : Résilier votre complémentaire santé individuelle sans frais, ni préavis, ni pénalités ; Demander une dispense d'adhésion à la couverture collective obligatoire jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat individuel.
Dans cette situation, la résiliation est possible même avant la date d'anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur. Veillez à joindre une attestation d'adhésion à votre mutuelle d'entreprise obligatoire.
Si l'assureur a bien respecté les dispositions contractuelles de la mutuelle santé, il est tout de même possible de résilier son contrat avant la fin de votre engagement la première année. Il faudra alors invoquer un motif valable.
Résilier le contrat de mutuelle actuel
Pour résilier votre contrat santé en place, vous devez envoyer un courrier de résiliation à votre assureur. Vous pouvez le faire par mail ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le recommandé n'est plus obligatoire mais reste préférable.
En effet, votre mutuelle peut refuser votre résiliation avant échéance si vous aviez la possibilité d'en être dispensé. En d'autres termes, si vous avez choisi de ne pas être dispensé de l'adhésion au contrat collectif alors que vous auriez pu : l'adhésion est considérée comme volontaire et non imposée.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné.
Enfin, vous pouvez résilier votre mutuelle dans les 3 mois à partir de la date de changement en communiquant votre initiative par lettre recommandée à votre employeur. N'oubliez pas de joindre les justificatifs nécessaires pour attester de votre adhésion à une autre mutuelle obligatoire.
Une résiliation en cours d'année sans condition
L'assuré doit simplement avertir son assureur par lettre ou par tout autre support durable. Un courrier recommandé avec accusé de réception peut être préférable, pour garder une trace incontestable de la date de votre demande.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation des mutuelles santé, est officiellement entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Grâce à elle, il est désormais possible de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais et sans condition.
L'assuré peut adresser sa lettre de résiliation à son ancien assureur par tout support durable, que ça soit par courrier simple ou recommandé ou par e-mail.
📝 Quel document fournir pour une dispense de mutuelle ? Pour obtenir une dispense de mutuelle obligatoire, vous devrez fournir une attestation de couverture santé alternative qui prouve que vous êtes déjà couvert(e) par une autre assurance santé.
Cumuler 2 mutuelles, c'est possible. Vous pouvez en effet souscrire une surcomplémentaire ou une seconde mutuelle afin de compléter les remboursements de votre mutuelle d'entreprise. Bien que cette solution permette de réduire votre reste à charge, elle nécessite toutefois de payer deux mutuelles.
Oui. Vous pouvez rester sous la mutuelle de vos parents en tant que personne à charge.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Des avantages fiscaux et sociaux :
Les contrats responsables donnent droit à une fiscalité attractive : les cotisations de l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales ; les cotisations prises en charge par l'entreprise sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Le fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise
La mutuelle d'entreprise fonctionne de manière identique à une complémentaire santé classique : Elle couvre les besoins de santé des employés et de leur famille en complétant le remboursement des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale.
Dans la rubrique santé, vous pouvez voir les cotisations versées par votre employeur et ainsi savoir si oui ou non vous avez une mutuelle d'entreprise. En revanche, il n'est pas obligatoire que son nom soit inscrit sur votre bulletin de salaire.
La couverture complémentaire santé est obligatoire et universelle. Tous les salariés en CDI doivent y adhérer, au même titre que les salariés en CDD et les apprentis.
Cette obligation légale est régie par la même loi de 2016, la loi ANI. Il peut ensuite prendre en charge la totalité s'il le désire.
Cette part salariale d'un contrat santé collectif donne droit à un avantage fiscal. En effet, la cotisation du salarié pour sa mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire et collective est déductible de son revenu imposable.